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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Responsabilité de la commune et de l’État du fait de la modification d’une règle d’urbanisme

Le classement de terrains en zone naturelle non constructible par une carte communale peut engager la responsabilité conjointe de la commune et de l’État, qui ont tous deux approuvé la carte communale, lorsque cette modification a entraîné pour le propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du département du fait d’un mineur placé à temps partiel

La prise en charge durable et globale d’un mineur par l’aide sociale à l’enfance transfère au département la responsabilité des dommages causés aux tiers par ce mineur.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

Immunité d’une organisation internationale et responsabilité de l’État

« Le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l’immunité d’exécution d’une organisation internationale, dispose, par la mise en œuvre de la responsabilité de l’État, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Le juge et la prothèse défaillante (suite)

Dans un arrêt du 11 avril 2016, le Tribunal des conflits a jugé que relevait de la compétence des juridictions administratives l’action engagée par un hôpital public contre le fournisseur d’un produit de santé dont la défaillance a conduit à la condamnation de l’établissement de santé à indemniser un patient.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

« Les probabilités négligeables de causalité »

À propos de l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires

EEI 2016, p. 33

Transparence et lutte contre la corruption au cœur du projet de loi Sapin 2

On l’appelle déjà « Sapin 2 ». Et le ministre des finances et des comptes publics, en présentant à la presse le 30 mars 2016 le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté par le conseil des ministres le même jour, n’a pas manqué d’affirmer que ce texte était « animé par le même esprit » que la loi dite « Sapin » de 1993. Pour autant, ce texte de 57 articles – gageons qu’il n’en restera pas là, Michel Sapin ayant déjà annoncé au moins un amendement – a un objet, ou plutôt des objets, beaucoup plus larges.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

À Créteil, la justice contre l’État

À l’initiative du syndicat de la magistrature (SM) et du syndicat des avocats de France (SAF), l’État a comparu devant un tribunal fictif pour avoir abandonné la justice.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Précisions relatives à la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice

L’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Recours des tiers payeurs en matière de contamination transfusionnelle

Dans un arrêt du 17 février 2016, le Conseil d’État précise les conditions du recours des tiers contre l’Etablissement français du sang (EFS) du fait d’une contamination transfusionnelle par l’hépatite B ou C ou par le virus T-lymphotropique humain.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non