Administratif | Responsabilité

L’imprudence de l’acquéreur pour ne pas avoir introduit une condition suspensive à l’obtention du permis de construire dans l’acte de vente n’exonère pas la commune de sa responsabilité d’avoir délivré un certificat d’urbanisme erroné.

L’erreur du juge qui estime conforme à la Convention européenne des droits de l’homme une loi de validation en fait inconventionnelle rompt le lien de causalité entre cette loi et le préjudice subi par une personne à laquelle elle a été appliquée. Dans un arrêt du 5 octobre, le Conseil d’État précise ainsi sa jurisprudence Gardedieu (CE, ass., 8 févr. 2007, n° 279522, AJDA 2007. 585, chron. F. Lenica et J. Boucher ) sur la responsabilité de l’État du fait d’une loi inconventionnelle.

L’existence du pouvoir de police spéciale de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne prive pas le maire de ses pouvoirs de police générale qui concernent, en particulier la prévention des pollutions, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt qui élargit les pouvoirs d’injonction du juge du plein contentieux.

Le tribunal administratif de Paris a rejeté, le 23 juin 2015, la requête de la mère d’un jeune niçois, alors mineur, parti en décembre 2013 rejoindre un groupe armé en Syrie. M^me A… demandait que l’Etat soit condamné à l’indemniser, elle et d’autres membres de sa famille, pour le préjudice moral causé par ce départ, qu’elle imputait à un manque de vigilance de la police aux frontières.

Le fait pour un gestionnaire du domaine public de tolérer son occupation et de percevoir des redevances ne fait pas naître un contrat verbal.

Le Conseil d’État estime que les victimes de l’hépatite C contaminées à la suite d’une transfusion sanguine peuvent invoquer à l’appui de leur recours indemnitaire les préjudices nés des inquiétudes morales qu’ils ont pu éprouver.

Le juge judiciaire est désormais compétent pour se prononcer sur une demande indemnitaire portant aussi bien sur les litiges relatifs aux offres du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) que sur les créances et dettes indemnitaires qui en résultent.

Le 29 avril 2015, la Commission a adopté 120 décisions, dont 38 avis motivés et 6 saisines de la Cour de justice, ouvrant ainsi des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations. C’est le cas – comme souvent – de la France, dans plusieurs domaines du droit de l’environnement.

La modification illégale d’un plan d’occupation des sols en méconnaissance des dispositions relatives à la loi Littoral permet à l’acquéreur d’une parcelle d’invoquer la responsabilité de la commune et de l’État.