Administratif | Responsabilité

Le Conseil d’État estime que les victimes de l’hépatite C contaminées à la suite d’une transfusion sanguine peuvent invoquer à l’appui de leur recours indemnitaire les préjudices nés des inquiétudes morales qu’ils ont pu éprouver.

Le juge judiciaire est désormais compétent pour se prononcer sur une demande indemnitaire portant aussi bien sur les litiges relatifs aux offres du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) que sur les créances et dettes indemnitaires qui en résultent.

Le 29 avril 2015, la Commission a adopté 120 décisions, dont 38 avis motivés et 6 saisines de la Cour de justice, ouvrant ainsi des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations. C’est le cas – comme souvent – de la France, dans plusieurs domaines du droit de l’environnement.

La modification illégale d’un plan d’occupation des sols en méconnaissance des dispositions relatives à la loi Littoral permet à l’acquéreur d’une parcelle d’invoquer la responsabilité de la commune et de l’État.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge irrecevable la requête d’une société créancière de la République d’Argentine qui disposait encore d’une voie de recours effectif interne, devant le juge administratif français, pour contester l’application de l’immunité d’exécution diplomatique.

Le Conseil d’État illustre que la règle de non indemnisation des dommages liés aux modifications apportées à la circulation générale connaît quelques tempéraments.

Les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin libéral à l’occasion d’un service de garde en collaboration avec le SAMU engagent sa responsabilité personnelle.

Les députés ont adopté le 29 janvier 2015, en deuxième lecture et sans modification, la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

Selon le Conseil d’État, l’administration n’a pas commis de carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle à l’égard du site AZF de Toulouse.