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Article
Responsabilité d’une commune ayant délivré un certificat d’urbanisme erroné
Responsabilité d’une commune ayant délivré un certificat d’urbanisme erroné
L’imprudence de l’acquéreur pour ne pas avoir introduit une condition suspensive à l’obtention du permis de construire dans l’acte de vente n’exonère pas la commune de sa responsabilité d’avoir délivré un certificat d’urbanisme erroné.
par Jean-Marc Pastorle 23 octobre 2015
La SCI Les Colonnades a sollicité et obtenu du maire de la commune de Goyave (Guadeloupe) un certificat d’urbanisme positif. Elle a ensuite acquis le terrain par un acte notarié mais s’est vu refuser le permis de construire en raison de risques d’inondation. La SCI a alors recherché la...
