Administratif | Responsabilité

L’observatoire international des prisons demande au juge administratif d’enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires afin que les maisons d’arrêt d’Ajaccio et de Tours soient mises aux normes anti-incendies.

La responsabilité de l’administration en raison des fautes commises par un agent n’est pas exclusive de celle dudit agent ayant commis un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique.

Le juge administratif est compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de travaux publics et ce, même si elle est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux, a précisé la première chambre civile de la Cour de cassation.

La chambre criminelle et la première chambre civile précisent les conséquences d’un contrôle d’identité discriminatoire : nullité de la procédure sur le plan pénal et engagement de la responsabilité de l’État sur le plan administratif.

Les agissements des laboratoires Servier peuvent exonérer totalement ou partiellement l’État de la responsabilité qui lui incombe pour n’avoir pas retiré le Mediator du marché en 1999.

L’indemnisation des victimes des essais nucléaires relève d’un dispositif de solidarité nationale et du plein contentieux.

L’affaire de la Philharmonie de Paris donne l’occasion au Tribunal des conflits de préciser la répartition des compétences entre les juges s’agissant de l’atteinte au droit moral d’un architecte qui considère que son œuvre à été dénaturée.

C’est par une ordonnance très détaillée que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande d’évacuation en urgence d’un campement de fortune dans le jardin des Olieux.

Lorsqu’il condamne l’État à indemniser un propriétaire pour refus de concours de la force publique en vue d’une expulsion, le juge doit, même d’office, subroger l’État dans les droits du propriétaire à l’encontre des occupants.

Si la procédure d’instruction de la demande de révision d’une pension militaire d’invalidité n’est pas formellement imposée comme un préalable obligatoire avant la saisine du juge, sa durée doit être incluse dans le calcul de la durée globale de la procédure juridictionnelle.