Administratif | Responsabilité

L’indemnisation des victimes des essais nucléaires relève d’un dispositif de solidarité nationale et du plein contentieux.

L’affaire de la Philharmonie de Paris donne l’occasion au Tribunal des conflits de préciser la répartition des compétences entre les juges s’agissant de l’atteinte au droit moral d’un architecte qui considère que son œuvre à été dénaturée.

C’est par une ordonnance très détaillée que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande d’évacuation en urgence d’un campement de fortune dans le jardin des Olieux.

Lorsqu’il condamne l’État à indemniser un propriétaire pour refus de concours de la force publique en vue d’une expulsion, le juge doit, même d’office, subroger l’État dans les droits du propriétaire à l’encontre des occupants.

Si la procédure d’instruction de la demande de révision d’une pension militaire d’invalidité n’est pas formellement imposée comme un préalable obligatoire avant la saisine du juge, sa durée doit être incluse dans le calcul de la durée globale de la procédure juridictionnelle.

L’assemblée du contentieux précise les conditions de légalité des perquisitions administratives et les règles d’engagement de la responsabilité de l’État.

Le classement de terrains en zone naturelle non constructible par une carte communale peut engager la responsabilité conjointe de la commune et de l’État, qui ont tous deux approuvé la carte communale, lorsque cette modification a entraîné pour le propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.

La prise en charge durable et globale d’un mineur par l’aide sociale à l’enfance transfère au département la responsabilité des dommages causés aux tiers par ce mineur.

« Le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l’immunité d’exécution d’une organisation internationale, dispose, par la mise en œuvre de la responsabilité de l’État, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal ».

Dans un arrêt du 11 avril 2016, le Tribunal des conflits a jugé que relevait de la compétence des juridictions administratives l’action engagée par un hôpital public contre le fournisseur d’un produit de santé dont la défaillance a conduit à la condamnation de l’établissement de santé à indemniser un patient.