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Lorsqu’il condamne l’État à indemniser un propriétaire pour refus de concours de la force publique en vue d’une expulsion, le juge doit, même d’office, subroger l’État dans les droits du propriétaire à l’encontre des occupants.
par Marie-Christine de Monteclerle 7 septembre 2016
Le tribunal administratif de Toulouse avait condamné l’État à indemniser trois sociétés du préjudice causé par le refus de l’État de leur accorder le concours de la force publique pour exécuter une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ordonnant l’expulsion de la société STCE de locaux industriels leur appartenant à Marssac-sur-Tarn.
Saisi par le ministre de l’intérieur, le Conseil d’État rappelle « qu’il appartient au juge...
