Administratif | Responsabilité

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge irrecevable la requête d’une société créancière de la République d’Argentine qui disposait encore d’une voie de recours effectif interne, devant le juge administratif français, pour contester l’application de l’immunité d’exécution diplomatique.

Le Conseil d’État illustre que la règle de non indemnisation des dommages liés aux modifications apportées à la circulation générale connaît quelques tempéraments.

Les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin libéral à l’occasion d’un service de garde en collaboration avec le SAMU engagent sa responsabilité personnelle.

Les députés ont adopté le 29 janvier 2015, en deuxième lecture et sans modification, la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

Selon le Conseil d’État, l’administration n’a pas commis de carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle à l’égard du site AZF de Toulouse.

Par sa sévérité, le jugement ayant condamné, de manière inédite, l’ancien maire de la commune de La Faute-sur-Mer et son ex-adjointe à de lourdes peines d’emprisonnement fermes s’inscrit au cœur d’un combat mené, depuis près d’une vingtaine d’années, par les décideurs publics, qui revendiquent la diminution du risque pénal, omniprésent dans le domaine des infractions d’imprudence.

Le Conseil d’État précise à nouveau la condition d’anormalité d’un dommage médical ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Il existe une identité de litige entre l’action civile exercée par la victime devant le juge répressif et l’action en réparation dirigée par la caisse de sécurité sociale contre l’État, lorsque la juridiction pénale est compétente pour connaître de ces deux litiges.