Administratif | Responsabilité

Par sa sévérité, le jugement ayant condamné, de manière inédite, l’ancien maire de la commune de La Faute-sur-Mer et son ex-adjointe à de lourdes peines d’emprisonnement fermes s’inscrit au cœur d’un combat mené, depuis près d’une vingtaine d’années, par les décideurs publics, qui revendiquent la diminution du risque pénal, omniprésent dans le domaine des infractions d’imprudence.

Le Conseil d’État précise à nouveau la condition d’anormalité d’un dommage médical ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Il existe une identité de litige entre l’action civile exercée par la victime devant le juge répressif et l’action en réparation dirigée par la caisse de sécurité sociale contre l’État, lorsque la juridiction pénale est compétente pour connaître de ces deux litiges.

Dans une affaire de responsabilité hospitalière, la section du contentieux du Conseil d’État précise le point de départ du délai de prescription quadriennale applicable à une action tendant à la réparation d’un dommage corporel.

Le Conseil d’État précise les contours de la responsabilité du fait des infections nosocomiales sur laquelle se fonde l’action récursoire de l’ONIAM. L’Office peut exercer son action lorsqu’une faute établie a entraîné la perte d’une chance d’éviter une infection.

La reconnaissance, par un jugement définitif, de l’imputabilité au service d’une affection supposée causée par une vaccination contre l’hépatite B n’a pas autorité de chose jugée dans le cadre d’une instance engagée par le fonctionnaire contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), a jugé le Conseil d’État.

Viole l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme, duquel découle le droit d’être entendu « dans un délai raisonnable », l’action en responsabilité de l’État ayant donné lieu à une procédure d’une durée totale de six ans et cinq mois.

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime d’invoquer la présomption d’origine transfusionnelle de la contamination de la victime par l’hépatite C, instituée par l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, loi dite Kouchner.

Si l’État, en principe, engage sa responsabilité en ne prenant pas le décret d’application d’une loi, tel n’est cependant pas le cas lorsque cette loi a fait l’objet d’un avis motivé de la Commission européenne et est en cours d’abrogation du fait de sa contrariété au droit de l’Union européenne.