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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Nouvelle condamnation de la France à la suite du suicide d’un détenu en prison

La Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la France pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures qui auraient pu raisonnablement éviter le suicide d’un détenu signalé comme risquant d’attenter à sa vie.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité hospitalière : indemnisation des proches de la victime

Les proches de la victime d’un accident médical peuvent être indemnisés au titre d’un « préjudice d’accompagnement ».

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Du changement en matière de responsabilité quasi délictuelle du sous-traitant

Le Conseil d’État ouvre la possibilité pour un maître de l’ouvrage d’agir contre le sous-traitant sur le terrain quasi délictuel en matière d’exécution de travaux publics.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Un agent mandaté peut opposer la prescription quadriennale

Dans un litige relatif au refus de prêter le concours de la force publique, le Conseil d’État apporte deux précisions : l’une portant sur la fin de la période de responsabilité de l’État en la matière et la seconde s’agissant de la faculté pour un agent public d’opposer la prescription quadriennale pour le compte de son administration.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Conséquences procédurales du lien entre les droits de la victime et ceux de la caisse de sécurité sociale

Par deux arrêts du 27 novembre, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les conséquences procédurales à tirer du lien établi par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime d’un accident et ceux de la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée (v. CE, sect., 1er juill. 2005, n° 234403, Lebon ; AJDA 2005. 1625 , chron. C. Landais et F.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Renforcement des exigences relatives aux conditions de refus de concours de la force publique

Dans un arrêt du 27 novembre 2015, le Conseil d’État renforce les obligations du préfet en matière d’expulsions.

par Léo Genty
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation d’un détenu illégalement sanctionné

Le Conseil d’État précise les modalités d’évaluation du préjudice subi par une personne qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire jugée illégale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Contentieux transfusionnel : compétence du juge judiciaire et responsabilité établissement de santé privé

Si les demandes tendant à sa condamnation à indemniser les dommages résultant de la fourniture des produits sanguins élaborés par les centres de transfusions sanguines la compétence des juridictions administratives concernant les contentieux transfusionnels, les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l’administration de produits sanguins contaminés, demeurent quant à elles de la compétence des juridictions judiciaires.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Amiante : la délicate question du partage de responsabilité entre l’employeur et l’État

Le seul fait qu’un employeur privé ait été condamné pour faute inexcusable ne lui interdit pas de se retourner contre une personne publique qui serait partiellement responsable du dommage subi par son salarié.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité d’une commune ayant délivré un certificat d’urbanisme erroné

L’imprudence de l’acquéreur pour ne pas avoir introduit une condition suspensive à l’obtention du permis de construire dans l’acte de vente n’exonère pas la commune de sa responsabilité d’avoir délivré un certificat d’urbanisme erroné.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non