Le législateur peut-il rester irresponsable ?

Bien qu’il s’agisse là d’une solution juridiquement imparable, le Conseil d’Etat écarte aujourd’hui encore l’idée que le législateur national puisse être reconnu « fautif » du fait de l’adoption de lois jugées inconventionnelles. Si cela semble devoir s’expliquer par la seule crainte de l’effet boomerang qu’une telle consécration ne manquerait assurément pas d’avoir au regard des lois déclarées inconstitutionnelles, celle-ci se doit toutefois d’être extrêmement relativisée. C’est que, ainsi qu’en atteste notamment l’arrêt qu’il a rendu le 23 juillet dernier (SEPR), la responsabilité du législateur confine en pratique à son irresponsabilité, voire à son immunité.

AJDA 2014, 2350