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- Avocat
À signaler, notamment, au Journal officiel du 10 décembre.
Administratif
Affaires
Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d’actionnaires et d’obligataires des sociétés commerciales
