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Article
Indemnisation des préjudices subis du fait de la modification des voies publiques
Indemnisation des préjudices subis du fait de la modification des voies publiques
Le Conseil d’État illustre que la règle de non indemnisation des dommages liés aux modifications apportées à la circulation générale connaît quelques tempéraments.
par Jean-Marc Pastorle 20 février 2015
Le propriétaire d’un local commercial a recherché la responsabilité de la commune d’Evreux au titre du préjudice résultant de travaux d’aménagement des voies qui avaient rendu l’accès à son local plus difficile pour les véhicules excédant un certain gabarit. Pour la cour administrative d’appel de Douai, le préjudice n’était pas indemnisable car les...
