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Article
Service d’aide médicale urgente et responsabilité du médecin libéral
Service d’aide médicale urgente et responsabilité du médecin libéral
Les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin libéral à l’occasion d’un service de garde en collaboration avec le SAMU engagent sa responsabilité personnelle.
par Christelle de Gaudemont et Jean-Marc Pastorle 16 février 2015
En l’espèce, le médecin régulateur du centre de réception et de régulation du SAMU avait sollicité un médecin libéral de permanence afin qu’il se rende au domicile d’une personne souffrant d’une douleur au membre supérieur gauche. Le médecin libéral avait alors diagnostiqué une symptomatologie douloureuse, lui avait administré un traitement avant de la laisser se reposer à son domicile. Or, des examens pratiqués par la suite ont révélé que cette patiente avait été victime d’un infarctus du myocarde. Assigné en responsabilité, le médecin avait alors soulevé l’incompétence du juge judiciaire. La Cour d’appel a...
