Administratif | Responsabilité

Seule peut être qualifiée de « nosocomiale », et donc entraîner l’application du régime de responsabilité sans faute prévu à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, l’infection qui survient lors d’une prise en charge et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.

La Cour européenne des droits de l’homme continue de préciser sa position en matière de biens confisqués durant la Seconde Guerre mondiale quand il s’agit d’intérêt général.

La rente d’accident du travail répare uniquement les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.

Considérant qu’il y avait bien eu une faute dans le fonctionnement d’une tutelle par l’administrateur public qui en était chargé, la Cour de cassation rappelle qu’en ce cas, seul l’État est responsable à l’égard de la personne protégée, par application de l’ancien 473 du code civil.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 30 janvier 2013, dresse la synthèse des solutions s’inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence Driancourt. Il affirme ainsi que si toute illégalité de l’administration est fautive, sa responsabilité ne peut pas être engagée pour la réparation de dommages résultant directement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu, le 24 janvier 2013, la responsabilité de l’État dans l’explosion de l’usine AZF à Toulouse du fait d’une carence de ses services dans leur mission de contrôle de cette installation classée pour la protection de l’environnement.

Au sommaire de l’AJCT de janvier 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré aux risques psychosociaux :

De la sécurité physique des travailleurs à la gestion des risques psychosociaux, par Michel Ledoux et Jamila El Berry ;

Les risques psychosociaux et la responsabilité pénale, par Caroline Bernard-Chatelot et Laurent Fabre ;

Harcèlement sexuel : le temps de la reconstruction, par Patrice Adam ;