Administratif | Responsabilité

La prescription quadriennale n’est pas opposable à une société qui ignorait l’illégalité des délibérations prises par une commune pour garantir un prêt accordé par cette société.

En transférant aux départements les routes nationales, l’État leur a aussi transféré la charge d’éventuelles condamnations fondées sur le défaut d’entretien normal de ces voies, y compris lorsque les faits sont antérieurs au transfert.

Lorsqu’il est saisi d’un recours suborgatoire de l’ONIAM contre un établissement de santé, le juge est tenu de mettre en cause la caisse de sécurité sociale où est affiliée la victime.

La privation d’une prise en charge adaptée pour une personne souffrant de handicaps importants, notamment autistiques, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

C’est un bilan pour le moins décevant de la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires que dressent les sénateurs Corinne Bouchoux et Jean-Claude Lenoir dans un rapport d’information (n° 856).

Le rapport remis à la ministre de la justice sur la réparation du préjudice écologique propose notamment la création d’une Haute Autorité environnementale.

Seule peut être qualifiée de « nosocomiale », et donc entraîner l’application du régime de responsabilité sans faute prévu à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, l’infection qui survient lors d’une prise en charge et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.

La Cour européenne des droits de l’homme continue de préciser sa position en matière de biens confisqués durant la Seconde Guerre mondiale quand il s’agit d’intérêt général.

La rente d’accident du travail répare uniquement les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.