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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Défaut d’information du patient : le Conseil d’État consacre l’existence d’un préjudice autonome

Un patient peut demander l’indemnisation d’un préjudice moral autonome en cas de manquement d’un médecin à son devoir d’information. Et ce même si l’intervention pratiquée était impérieusement requise.

par Diane Poupeau

Stricte interprétation de l’exception à l’obligation d’information du patient

En cas de manquement à l’obligation d’information d’un patient, la responsabilité de l’hôpital ne peut être écartée que si l’intervention était impérieusement requise, estime le Conseil d’État.

En l’espèce, une patiente, qui avait souffert de graves complications à la suite d’une opération, avait exercé un recours indemnitaire contre l’hôpital, au titre d’un manquement à l’obligation d’information sur les risques de l’intervention.

par Carine Biget

DALO : la double carence de l’État

La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en ne relogeant pas une personne déclarée prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable, l’État manque à la fois à une obligation de résultat et à son devoir d’exécuter les décisions de justice.

par Marie-Christine de Montecler

Les liens entre les recours de la victime, de l’ONIAM et des caisses de sécurité sociale

La forclusion de la demande de la victime peut être opposée à l’ONIAM par l’hôpital. L’Office, s’il a été informé de cette forclusion, peut alors refuser de verser l’indemnité en lieu et place de l’assureur de l’établissement.

par Marie-Christine de Montecler

Contrats d’armement : la responsabilité contractuelle à l’épreuve du secret de la défense nationale

Les contrats d’armement, au regard de leur volume financier et de leur importance économique, peuvent théoriquement donner lieu à un plein contentieux renouvelé par les récentes jurisprudences Commune de Béziers. Cependant, lorsque ces contrats sont liés au secret de la défense nationale, il est à prévoir que l’engagement de la responsabilité contractuelle sera neutralisé et le rôle du juge limité. En effet, la nature des stipulations classifiées des contrats d’armement conduit à l’incompétence du juge pour trancher le litige.

L’État condamné à réparer le préjudice « d’anxiété » d’enseignants dans un lycée sensible

En ne mettant pas en œuvre des mesures propres à assurer la sécurité dans un lycée, l’État a engagé sa responsabilité à l’égard des enseignants de l’établissement.

par Diane Poupeau

Indemnisation du préjudice dû à l’annulation par le juge d’une subvention

Une collectivité territoriale engage sa responsabilité à l’égard d’une association du fait du préjudice causé par l’annulation, pour vice de forme, de la délibération attribuant une subvention.

par Marie-Christine de Montecler

Le devoir de conseil et d’information du notaire et le comportement des parties à l’acte

N’engage pas sa responsabilité professionnelle pour manquement à son devoir de conseil et d’information le notaire dont l’étendue de sa mission a été restreinte par la volonté des parties de signer l’acte sous seing privé hors sa présence et en ne lui versant aucune rémunération.

par Gaylor Rabu

Pour une réforme du contentieux des accidents scolaires

Le contentieux des accidents scolaires est, aujourd’hui encore, régi par la loi du 5 avril 1937. Critiquée dès son origine par la doctrine, la loi rencontre diverses difficultés dans son application, amplifiées par l’évolution, voire la transformation du système scolaire. En outre, les différents aménagements jurisprudentiels ne parviennent pas réellement à les résoudre. L’étude du contentieux souligne notamment l’obsolescence des critères de répartition de la compétence juridictionnelle posés par la loi. Cette analyse invite à reconsidérer l’ensemble du régime de responsab

Suicide d’un détenu et pluralité de fautes

La faute du personnel de l’établissement de santé auquel est rattaché un établissement pénitentiaire engage la responsabilité de l’État, celui-ci disposant d’une action récursoire contre l’hôpital.

par C. Biget