Administratif | Responsabilité

Par un arrêt du 19 octobre 2011, le Conseil d’État a indiqué que la présomption de contamination par l’hépatite C par transfusion, prévue par l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ne tombe que devant une autre explication manifestement plus vraisemblable.

Au départ, un litige entre l’administration des douanes et une société, poursuivie pour importation de matériel de guerre sans autorisation tourne à l’avantage de la seconde. En particulier, la première avait pratiqué une saisie douanière qui s’était révélée infondée. Il s’ensuit une action en responsabilité du gérant de cette société qui réclame aux douanes l’indemnisation du préjudice financier lié à ce litige. Il faut dire que la société a finalement été mise en liquidation judiciaire. L’action est jugée recevable par les juges du fond, sur le fondement d’un texte spécia

Par deux arrêts, la Cour de cassation précise le périmètre des personnes concernées par l’action en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice en clarifiant la distinction entre tiers et victimes par ricochet.

Le Conseil d’État considère que les fautes commises par une personne privée liée contractuellement à l’administration dans l’exécution matérielle d’une mesure de police engagent la responsabilité de l’État.

En l’espèce, un préfet avait ordonné l’abattage du cheptel d’un agriculteur et la désinfection de ses bâtiments. Estimant que cette opération, effectuée par une société privée, avait causé des dommages à ses bâtiments, l’agriculteur avait recherché la responsabilité de l’État.

Dans un arrêt du 14 octobre 2011, la section du Conseil d’État a estimé que l’État peut être tenu d’indemniser, au titre de la rupture d’égalité devant les charges publiques, le dommage résultant pour des personnes de l’impossibilité de faire exécuter une décision de justice en raison de l’immunité d’exécution dont bénéficient les États.

Par un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’État rejette la demande d’un particulier tendant à ce qu’il soit autorisé à se constituer partie civile au nom de la ville de Paris dans le cadre des poursuites engagées contre Jacques Chirac dans l’affaire des emplois présumés fictifs de la ville de Paris.

Le Conseil d’État a rejeté les recours indemnitaires de plusieurs départements tendant à la réparation du préjudice subi par eux du fait de l’adoption tardive des mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Par un arrêt du 28 juillet 2011, le Conseil d’État a indiqué qu’il incombe à un établissement hospitalier d’apporter la preuve qu’il a directement informé un patient de son état de santé. Cette information ne peut transiter par le médecin traitant qu’à la demande expresse du malade.

Enfin amené à se prononcer sur la responsabilité de l’État du fait des violences urbaines de 2005, le Conseil d’État place au centre de son raisonnement les notions d’immédiateté et de préméditation.

Le Conseil d’État a estimé que les actions en réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire se prescrivent par un délai de quatre ans après la consolidation du dommage ou le décès de la victime.