Administratif | Responsabilité

Interrogé sur la réparation des dégradations survenues dans les parties communes ou sur les biens immobiliers de tierces personnes lors d’une intervention des forces de l’ordre au sein d’une copropriété, le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que le propriétaire ou le locataire de biens immobiliers ou mobiliers ayant subi des dommages matériels peut, à certaines conditions, obtenir une indemnisation du ministère de la justice et des libertés si l’intervention s’inscrit dans le cadre d’une opération de police judiciaire (ayant pour objet le rassemblement de preuves,

La jurisprudence Marzouk (CE 9 juill. 2003, AJDA 2003. 1946, AJDA 2003. 1946 , note M. Deguergue ; D. 2003. IR 2341 ), selon laquelle un établissement hospitalier doit réparer, même en l’absence de faute de sa part, le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d’un appareil ou d’un produit utilisé dans le cadre des soins, peut-elle être maintenue compte tenu des disposit

Le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut s’exercer sur l’indemnité qu’une personne publique a été condamnée à verser à la victime, même si la décision de justice ne l’a pas prévu, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 4 octobre 2010.

Interrogé sur les mesures d’application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et, en particulier, sur la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation (figurant en annexe du décr. n° 2010-653, 11 juin 2010), le ministre de la défense précise, dans une réponse ministérielle, que « le cabinet du premier ministre a rendu un arbitrage en faveur de l’inscription de dix-huit maladies, qui s’appuie sur les travaux les plus récents du comité scientifique des Nations Unies pour l’étude d

L’accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu’il rejoint son service dans des conditions normales de temps et de trajet doit être réputé survenu en service à moins d’une faute de l’intéressé ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service.

Le Conseil d’État a jugé que le préjudice économique subi par les ayants droit d’une victime salariée se calcule sur la base des revenus salariaux nets perçus par la victime.
Le tribunal administratif de Nouméa avait déclaré un centre hospitalier responsable du préjudice lié au décès d’un patient et l’avait condamné à verser des indemnités à ses ayants droit.

Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 2 juillet 2010.

Droite et gauche confondues, les sénateurs veulent modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêts pour « éviter aux élus honnêtes » des poursuites, selon eux injustifiées.

Le Conseil d’État rejette le recours d’un architecte qui, condamné après l’effondrement d’un parking, tentait de mettre en cause la responsabilité de la commune qui avait délivré le permis de construire et celle de l’État en raison de l’absence de plan d’exposition aux risques.