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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Responsabilité de l’État en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice : point de départ de la prescription quadriennale

La déchéance quadriennale des créances sur l’État prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

par G. Rabu

Hépatite C : conséquence de la substitution de l’ONIAM à l’Établissement français du sang

Hors le cas des procédures en cours n’ayant pas fait l’objet d’une décision irrévocable, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), se substituant à l’Établissement français du sang (EFS), ne peut être mis en cause par les tiers payeurs dans le cadre d’un litige concernant une contamination par le virus de l’hépatite C.

par R. Grand

Accident de la circulation : sanction de l’offre d’indemnisation incomplète et préjudice d’établissement

La pénalité du doublement de l’article L. 211-13 du code des assurances est due de plein droit par l’assureur en cas d’offre incomplète, en ce qu’elle ne porte pas sur tous les éléments du préjudice, la pénalité devant porter sur la totalité des indemnités allouées par la juridiction.

Autonome par rapport au préjudice d’agrément et au préjudice sexuel, le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

par T. de Ravel d'Esclapon

Prise en charge des enfants autistes : l’État a une obligation de résultat

Par un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d’État a indiqué que c’est une obligation de résultat qui pèse sur l’État en matière de prise en charge des enfants autistes. S’appuyant sur l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, la haute assemblée estime « que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation ; que si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d’être ad

par S. Brondel

Dispositif anti-Perruche : qu’est-ce qu’une instance en cours ?

Seuls les parents d’enfants nés avant le 7 mars 2002 avec un handicap non diagnostiqué avant leur naissance et ayant entamé des démarches avant cette date afin d’obtenir une indemnisation pour l’enfant peuvent bénéficier de la jurisprudence antérieure.

par S. Brondel

Qui doit payer les dettes d’un syndicat mixte dissous ?

Dans le cas où l’arrêté de dissolution d’un syndicat mixte n’a pas prévu la dévolution des obligations nées des contrats parvenus à leur terme avant la dissolution, leur bénéficiaire peut en demander l’exécution à l’un des membres du syndicat dissous.

par M.-C. de Montecler

La compétence du juge administratif en matière de droit d’auteur

Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’État affirme la compétence des juridictions administratives lorsqu’une atteinte à la vie privée ou au droit d’auteur est imputée à une personne publique.

par M.-C. de Montecler

Reprise des concessions funéraires : les communes doivent-elles utiliser un reliquaire ?

L’opération visant la reprise administrative des concessions funéraires arrivées à échéance ou abandonnées s’accompagne nécessairement d’une exhumation des restes présents dans les concessions reprises (qualifiée d’exhumation administrative), ces restes connaissant nécessairement une destination vers l’ossuaire communal.

Or, de nombreuses communes sont tentées, pour des raisons de coût, d’utiliser, pour le dépôt des restes mortels présents dans l’ossuaire du cimetière municipal, des sacs, voire des boîtes en carton.

par J.-M. Pastor

L’ONIAM ne peut indemniser que le patient, et non les victimes « par ricochet »

Les dispositions du code de la santé publique (CSP) excluent que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) répare, hors cas de décès, des préjudices autres que ceux subis par le patient.

par R. Grand

De l’obligation d’appeler en cause et de condamner l’ONIAM, au besoin d’office

La juridiction saisie de conclusions tendant à voir engager la responsabilité d’une personne mentionnée à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) et qui considère que le dommage peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale, doit appeler en cause, au besoin d’office, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). De même, juge le Conseil d’État, cette juridiction doit mettre à la charge de l’Office la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées contre lui.

par R. Grand