Administratif | Responsabilité

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 13 novembre 2009, que la qualité d’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ne suffit pas à obtenir réparation en cas de pollution d’une rivière alors même que l’objet social de l’association est de veiller au bon état des eaux.

Le Conseil d’Etat a estimé que sa jurisprudence GIE Axa Courtage s’applique aux dommages causés par des mineurs placés auprès des services judiciaires de l’Etat, et ce, même si la victime était elle-même sous le contrôle de ces même services.

Une convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concertée n’est pas source de droits acquis. Par suite, l’exception au principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme est inapplicable.

Pour la première fois, une cour administrative d’appel reconnaît la responsabilité de l’État pour des conditions de détention contraires à la dignité humaine.

Un refus illégal d’agrément pour l’adoption peut engager la responsabilité du département, même si d’autres circonstances ont fait obstacle, ensuite, à l’aboutissement du projet des parents.

La Cour européenne juge excessive la durée de la procédure ayant permis à la requérante de récupérer les sommes perdues à la suite de la faillite de la Bank of credit and commerce international.

Le salarié d’une société ayant porté secours à une personne blessée en dehors du cadre de son contrat de travail, est un collaborateur occasionnel de l’administration, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 12 octobre 2009.

Le conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts présente les garanties d’impartialité exigées par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, juge la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 24 septembre dernier.

Les services hospitaliers sont tenus de communiquer aux patients les informations concernant leur état de santé dont ils ont connaissance après leur sortie de l’établissement, notamment en cas d’identification de risques nouveaux postérieurement à l’exécution d’une investigation.