Edwin Matutano

Fondements de la responsabilité sans faute de l’Administration consécutive aux méthodes libérales de rééducation des mineurs

Dualité de la jurisprudence administrative en matière d’indemnisation des tiers victimes de faits commis par des mineurs placés sous un régime de protection judiciaire : coexistence de deux régimes différents, celui de la responsabilité sans faute traditionnellement fondé sur le risque spécial que font encourir aux tiers les méthodes libérales de rééducation des jeunes délinquants relevant de l’ordonnance du 2 février 1945 et celui, inspiré du code civil, reposant sur la notion de garde, applicable aux dommages commis par des mineurs bénéficiant d’une mesure d’assistance...

L’énigme du droit applicable aux agents non titulaires de l’administration en Nouvelle-Calédonie

Conformément à la jurisprudence du Tribunal des conflits, les agents publics non titulaires en Nouvelle-Calédonie sont soumis traditionnellement, par une double dérogation, au régime administratif et au droit commun du travail en vigueur localement ; ils relevaient ainsi en dernier lieu des dispositions de l’ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances. Toutefois, ce texte a été partiellement abrogé par la loi du pays en date du 13 février 2008 relative au code du travail de Nouvelle-Calédonie (le...