L’énigme du droit applicable aux agents non titulaires de l’administration en Nouvelle-Calédonie

Conformément à la jurisprudence du Tribunal des conflits, les agents publics non titulaires en Nouvelle-Calédonie sont soumis traditionnellement, par une double dérogation, au régime administratif et au droit commun du travail en vigueur localement ; ils relevaient ainsi en dernier lieu des dispositions de l’ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances. Toutefois, ce texte a été partiellement abrogé par la loi du pays en date du 13 février 2008 relative au code du travail de Nouvelle-Calédonie (le territoire ayant dorénavant le pouvoir normatif de cette matière) qui supprime notamment l’article 1er de l’ordonnance qui définissait son propre champ d’application matériel, sur lequel le juge des conflits avait fondé l’application de l’ordonnance aux agents publics non titulaires. Il en résulte en première approche que les agents administratifs concernés ne sont plus régis par l’ordonnance. Or la nouvelle loi du pays, déterminant elle aussi le champ d’application matériel du droit local du travail, ne fait aucune mention des agents publics non titulaires. Le code du travail de Nouvelle-Calédonie, entré en vigueur voici plus d’un an le 1^er mai 2008, s’applique-t-il aux agents publics non titulaires de l’administration (parmi lesquels ceux de l’État) en service dans le territoire ? L’incertitude se prolonge en l’absence de toute coordination entre les deux bases de données officielles, Legifrance au plan national et Juridoc à l’échelon néo-calédonien .