Fondements de la responsabilité sans faute de l’Administration consécutive aux méthodes libérales de rééducation des mineurs

Dualité de la jurisprudence administrative en matière d’indemnisation des tiers victimes de faits commis par des mineurs placés sous un régime de protection judiciaire : coexistence de deux régimes différents, celui de la responsabilité sans faute traditionnellement fondé sur le risque spécial que font encourir aux tiers les méthodes libérales de rééducation des jeunes délinquants relevant de l’ordonnance du 2 février 1945 et celui, inspiré du code civil, reposant sur la notion de garde, applicable aux dommages commis par des mineurs bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative prévue par les articles 375 et suivants du code civil .