Administratif | Responsabilité

La jurisprudence a toujours reconnu que la responsabilité de la puissance publique du fait de son refus de prêter le concours de la force publique en vue d’une expulsion ne peut être engagée qu’à l’égard du justiciable bénéficiaire de la décision (CAA Paris, 8 oct. 1993, Sté Sobeca, AJDA 1994.

La ministre de la santé et des sports revient, dans une réponse ministérielle, sur la question de l’imputabilité d’infections démyélinisantes centrales (types sclérose en plaques) à la vaccination contre le virus de l’hépatite B. Elle rappelle la position des juridictions administratives et judiciaires qui, à ce jour, n’ont pas reconnu une causalité scientifique entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques. Elle précise que le juge administratif a néanmoins reconnu « un lien de causalité juridique en fonction de circonstances particulières » permettant à certain

L’activité médicale, par sa diversité, est une importante source de responsabilité. Ce dossier, qui s’appuie sur la Journée d’Études Dalloz du 23 juin 2009, revient sur les enjeux et l’actualité de la responsabilité médicale, en traitant des aspects procéduraux de sa mise en œuvre, de son étendue et de la réparation du dommage causé. Quatre thèmes principaux sont abordés : la procédure devant la CRCI, l’expertise médicale, la responsabilité médicale et la réparation du dommage corporel.

Le tribunal administratif de Bordeaux a, le 30 juin 2009, condamné l’État, sur le fondement d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement de service de surveillance des détenus de la maison d’arrêt de Gradignan, à verser à un détenu la somme de 8 000 € en réparation du préjudice moral résultant de viols commis sur sa personne par son compagnon de cellule.

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 juin 2009, en première lecture, le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le texte (V. AJDA 2009.

La responsabilité de l’État est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par un mineur placé y compris lorsque celui-ci est hébergé chez ses parents.

Lorsqu’une demande d’indemnisation d’un même préjudice repose sur plusieurs causes distinctes dont l’une relève en principe du juge unique, statuant en premier et dernier ressort, le tribunal administratif doit statuer, sur l’ensemble des fondements, en premier ressort et son jugement relève de la voie d’appel.

Entre 1960 et 1996, la France a effectué deux cent dix essais nucléaires atmosphériques ou souterrains au Sahara et en Polynésie française. En l’état actuel du droit, les personnes atteintes de maladies radio-induites peuvent obtenir réparation sur le fondement des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale ou dans le cadre de contentieux administratifs. L’indemnisation suppose toutefois que le caractère professionnel de la maladie soit reconnu ou que la preuve du lien de causalité entre la maladie et les essais