Administratif | Responsabilité

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut réclamer à l’employeur d’un fonctionnaire victime d’une infraction le remboursement de l’indemnité qu’il lui a versée.

Est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité d’une commune, le fait pour un maire d’interdire la réalisation de tous travaux sur un immeuble pour lequel il a pris un arrêté de péril imminent au motif que les propriétaires de cet immeuble avaient introduit une action contre cet arrêté de péril.

Il résulte des dispositions des articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale que le Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), lorsqu’il a indemnisé un dommage causé par une infraction, peut exercer un recours subrogatoire à l’encontre non seulement de l’auteur de cette infraction mais également contre toute personne tenue de réparer le dommage, notamment parce qu’elle y a concouru dans des conditions de nature à engager sa responsabilité.

Les difficultés que rencontrent les enfants handicapés ne peuvent ni les priver du droit à l’éducation ni faire obstacle au respect de l’obligation de scolarité. La carence de l’État dans ce domaine constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

La responsabilité d’une commune en tant qu’exploitant d’une station de ski ne peut être recherchée devant le juge administratif.

Est responsable de plein droit un département en raison des dommages causés par une mineure dont la garde lui a été confiée et dont il avait la charge d’organiser, diriger et contrôler la vie.

Pour la première fois, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État affirme de manière solennelle la responsabilité de l’État dans la déportation résultant des persécutions antisémites sous le régime de Vichy. La haute juridiction estime que les mesures prises depuis la fin de la seconde guerre mondiale ont réparé, autant que possible, l’ensemble des préjudices.