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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Action récursoire et transaction amiable

L’État peut engager une action récursoire contre l’un de ses agents même si le remboursement du titre exécutoire demandé a pour origine une transaction amiable. Le juge administratif est alors compétent pour examiner s’il existe bien une faute personnelle de l’agent et déterminer le quantum du remboursement exigé.

par C. de Gaudemont

Rapport de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

L’augmentation du nombre de demandes d’indemnisation à la suite d’un accident médical se poursuit, avec une hausse de 6,5 % des dossiers présentés aux commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) au 1er semestre 2008 par rapport à la même période de 2007, constate le dernier rapport d’activité (1er semestre 2008) de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Après examen des dossiers, les CRCI ont envoyé à l’ONIAM, 446 dossiers pour indemnisation au titre de l’aléa thérapeutique ; l’office en ayant clos 257, il a encore vu s

par M.-C. de Montecler

Responsabilité du fait d’un refus d’autorisation de lotir

Le Conseil d’État vient de juger que le préjudice résultant de l’impossibilité de réaliser un projet de lotissement doit être regardé comme la conséquence directe de l’illégalité fautive de la commune de refuser l’autorisation de lotir et non de l’expropriation dont a fait l’objet, par la suite, le requérant.

par Z. Aït El Kadi

Responsabilité pour faute dans la gestion de la chasse sur le territoire d’un parc national

La haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait condamné le Parc national des Cévennes à indemniser un propriétaire de parcelles pour les dégâts causés à ses plantations par des cervidés (CAA Marseille, 13 sept. 2004, Parc national des Cévennes, AJDA 2005.

par M.-C. de Montecler

L’État paiera des dommages et intérêts pour refus d’acquitter ses factures

Une entreprise est fondée à demander à l’État des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance sur des travaux réalisés pour son compte en raison du refus persistant et non justifié de l’administration d’acquitter les factures de travaux commandés.

par J.-M. Pastor

Recours des tiers payeurs en cas de perte de chance

Le Conseil d’État applique les règles de partage de l’indemnisation issues de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale et de sa propre jurisprudence au cas où la victime est indemnisée pour perte de chance.

par M.-C. de Montecler

Au sommaire de l’AJDA du 3 novembre 2008

L’AJDA du 3 novembre 2008 (numéro 37) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».
À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Tribune,

L’État et les Titans, par Marcel Pochard .

Études,

Le règlement Rome I du 17 juin 2008 et les contrats internationaux de l’administration, par Sophie Lemaire .

par E. Royer

La jurisprudence [I]Bianchi[/I] précisée

Un moyen tiré de la méconnaissance d’une seule de plusieurs conditions cumulatives nécessaires pour engager la responsabilité du service public, est sans influence sur le bien fondé de la demande, dès lors qu’un seul des motifs suffit à justifier le dispositif de l’arrêt.

par E. Royer

Concours des services de l’Etat : précisions en matière de responsabilité

Les conventions de mise à disposition des services de l’État prévues par les dispositions spécifiques de l’article L. 421-2-6 du code de l’urbanisme (devenu l’art. L. 422-8) pour l’instruction des demandes d’autorisation de construire, sont soumises aux conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle.

par C. de Gaudemont