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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Quand l’appel de l’un dans les délais permet un appel tardif de l’autre

L’appel régulièrement exercé par la caisse ouvre à la victime la possibilité de former appel sans condition de délai en reprenant sa demande de première instance, augmentée le cas échéant pour tenir compte d’aggravations des préjudices postérieures au jugement.

par M.-C. de Montecler

Éléments à prendre en compte pour évaluer définitivement le préjudice indemnisé provisoirement

Le Conseil d’État indique dans un arrêt du 11 mai 2007 comment le juge doit évaluer définitivement le préjudice d’une victime à laquelle a été accordée une indemnisation provisoire.

par S. Brondel

Étendue de la responsabilité de l’Etat pour refus de concours de la force publique

Dès lors que le concours de la force publique peut être demandé, entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante, par des particuliers lors d’une expulsion locative, le refus de prêter ce concours engage la responsabilité de l’État.

par F.-C. Bousquet

L’État est responsable des dépenses engagées par les communes pour la gestion des cartes d’identité et passeports

Le Conseil d’État est d’avis que l’État peut être tenu pour responsable des dépenses engagées par les communes en vue de gérer les demandes de passeports et de cartes d’identité.

par S. Brondel

La réalisation par un maire de fausses attestations est rattachable au service

L’établissement par un maire dans un but d’enrichissement personnel de fausses attestations de réalisation de travaux de voirie par une société, constitue une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec ses fonctions, autorisant la victime à rechercher la responsabilité administrative de la commune.

par E. Royer

L’appréciation de la détachabilité de la faute personnelle d’un praticien hospitalier

Le fait pour un médecin hospitalier de n’avoir pas voulu se déplacer pour prendre en charge un accouchement difficile mettant en cause la vie de l’enfant, n’est pas une faute personnelle détachable du service.

par E. Royer

L’abattage par le maire d’un arbre d’ornement n’est pas une faute détachable du service

L’absence d’intention de nuire et la nécessité d’abattre un arbre malade proche d’un poteau électrique ne permettent pas d’identifier une faute détachable du service.

par E. Royer

L’Etat n’est pas responsable de l’inaccessibilité des locaux judiciaires aux personnes handicapées

La Cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête d’une avocate qui demandait réparation du préjudice subi du fait de l’inaccessibilité des locaux judiciaires du Nord-Pas-de-Calais aux personnes handicapées.

par B. Lapouille

Quand l’action pénale interrompt le cours de la prescription quadriennale

Un accident survenu lors d’un accouchement au centre hospitalier de Quimper, qui a donné lieu à une plainte avec constitution de partie civile afin de rechercher les auteurs des blessures infligées, donne au Conseil d’Etat l’occasion de redéfinir les incidences de l’action pénale sur la prescription quadriennale.

par B. Lapouille

Interruption de la prescription quadriennale du fait du recours d’un tiers

La prescription quadriennale peut être interrompue du fait du recours d’un tiers devant une juridiction incompétente, à la condition que le fait générateur de la créance soit identique, rappelle un arrêt du Conseil d’Etat du 8 mars.

par F. Aubert