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Article
Quand l’appel de l’un dans les délais permet un appel tardif de l’autre
Quand l’appel de l’un dans les délais permet un appel tardif de l’autre
L’appel régulièrement exercé par la caisse ouvre à la victime la possibilité de former appel sans condition de délai en reprenant sa demande de première instance, augmentée le cas échéant pour tenir compte d’aggravations des préjudices postérieures au jugement.
par M.-C. de Monteclerle 8 juin 2007
Dans le cadre de la responsabilité médicale, le Conseil d’Etat avait déjà indiqué que l’appel introduit dans le délai par la victime permettait un appel tardif de la caisse d’assurance-maladie (CE, sect., 1er juill. 2005, M. S., AJDA 2005. 1625, chron. C. Landais et F. Lenica 
). Mais l’inverse est aussi possible, a estimé la Haute juridiction dans un arrêt du 16 mai 2007.
En l’espèce, le tribunal administratif de Rennes ayant déclaré le centre hospitalier universitaire de Brest entièrement responsable des conséquences dommageables d’interventions subies par Mme L. dans cet établissement, avait fait partiellement...
