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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Responsabilité de l’État du fait du contenu d’une décision juridictionnelle

La responsabilité de la puissance publique peut être engagée du fait d’une faute lourde résultant du contenu d’une décision juridictionnelle entachée d’une violation manifeste du droit communautaire.

par M.-C. de Montecler

Accès des riverains à leur immeuble

Dans un arrêt du 16 juin 2008, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les riverains de la voie publique peuvent engager la responsabilité de la puissance publique du fait d’une modification de la circulation.

par M.-C. de Montecler

Dommages causés par un mineur délinquant

Le juge administratif admet l’action en garantie à l’encontre de l’État sur le fondement de la responsabilité sans faute pour couvrir l’intégralité des sommes mises à la charge d’une association condamnée à réparer les dommages causés par un mineur délinquant.

par E. Royer

La responsabilité de l’hôpital a des limites…

La victime d’un dommage qui en est le seul responsable ne peut engager la responsabilité d’une personne publique.

par S. Brondel

Dommages causés par un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance

Dans un arrêt rendu le 26 mai 2008, le Conseil d’État admet la responsabilité sans faute d’un département du fait des agissements d’un mineur pris en charge par un service d’aide sociale à l’enfance en raison de l’impossibilité provisoire de le maintenir dans son milieu habituel.

par Z. Aït El Kadi

Fautes dans l’instruction d’une demande de RMI

Dans un arrêt du 21 mai 2008, le Conseil d’État précise que l’action en responsabilité du fait de fautes commises dans l’instruction d’une demande de revenu minimum d’insertion (RMI) devait, avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2003, être dirigée contre l’État.

par J.-M. Pastor

Ordre de mission et imputabilité d’un accident

Un accident survenu à un agent communal lors d’un déplacement effectué sous le couvert d’un ordre de mission n’est pas automatiquement un accident de service.

par M.-C. de Montecler

Au sommaire de l’AJDA du 26 mai 2008

L’AJDA du 26 mai 2008 (numéro 18) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Prévention des expulsions et responsabilité de l’État

Un protocole d’accord entre un bailleur social et son locataire met un terme à l’obligation pour l’État de prêter le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion mais la violation de ce protocole par l’expulsé restaure cette obligation.

par S. Brondel