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Dommages causés par un mineur délinquant

Le juge administratif admet l’action en garantie à l’encontre de l’État sur le fondement de la responsabilité sans faute pour couvrir l’intégralité des sommes mises à la charge d’une association condamnée à réparer les dommages causés par un mineur délinquant.

par E. Royerle 3 juillet 2008

Dans le cadre du dialogue des juges (Civ. 2e, 9 déc. 1999, D. 2000. Jur. 713, note Galliou-Scanvion  ; RDSS 2000. 424, obs. Alfandari  ; RTD civ. 2000. 338, obs. Jourdain ), le Conseil d’État reconnaît que la responsabilité sans faute de l’État à raison du risque spécial pour les tiers de la mise en œuvre...

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