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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Préjudices indemnisables résultant de l’illégalité d’un permis de construire

Les frais exposés par le bénéficiaire d’un permis de construire illégal à l’occasion des instances dans lesquelles il a été partie devant les juridictions administratives et judiciaires sont indemnisables à l’exclusion des astreintes prononcées du fait de la non-exécution d’une décision juridictionnelle.

par Z. Aït El Kadi

Responsabilité de l’ANPE pour une discrimination commise par l’un de ses agents

La discrimination dont un agent de l’ANPE se rend coupable à l’occasion de l’exercice de ses fonctions n’est pas une faute détachable du service, en conséquence, les juridictions judiciaires sont incompétentes pour statuer sur la demande de dommages-intérêts de la partie civile.

par E. Allain

L’exigence du lien direct entre préjudice et durée excessive de la procédure

Dans un arrêt du 3 octobre 2008, le Conseil d’État analyse le lien de causalité entre le préjudice subi par un assureur, tiers à l’instance, et le délai excessif de la procédure devant les juridictions administratives.

par J.-M. Pastor

Au sommaire de l’AJDA du 6 octobre 2008

L’AJDA du 6 octobre 2008 (numéro 33) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Accès à une propriété privée : restreindre n’est pas interdire

Une restriction d’accès des véhicules à une propriété imputable à un arrêté municipal n’ouvre pas pour autant droit à indemnisation dès lors qu’un autre accès, même moins facile, reste possible, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre 2008.

par E. Royer

Responsabilité pour faute simple du fait de la police phytosanitaire

La responsabilité de l’État en matière de police phytosanitaire relève du régime de la faute simple, que soit en cause l’édiction des mesures ou leur exécution.

par M.-C. de Montecler

Transaction sur la faute personnelle d’un agent

Dans un arrêt du 6 août 2008, le Conseil d’État a précisé que l’État pouvait régler par la voie de la transaction un litige portant sur l’indemnisation d’une victime d’une faute commise par l’un de ses agents à titre personnel et en demander ensuite le remboursement à l’auteur de ladite faute.

par S. Brondel

Définition du courriel professionnel

L’ancien directeur général des services d’une mairie a été condamné à une amende de 3 000 € avec sursis pour atteinte au secret de la correspondance privée.

par J.-M. Pastor