Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Décret du 27 août 2008 complétant le décret du 1^er août 2008 portant convocation du Parlement en session extraordinaire ;

• Arrêté du 12 août 2008 modifiant l’arrêté du 26 août 2003 relatif aux modalités d’exploitation du réseau ferré national et l’arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national ;

• Arrêté du 12 août 2008 pris en application de l’article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d’intervention et de sécurité sur le réseau ferré national.

Droit social

• Décret n° 2008-853 du 26 août 2008 relatif à la durée du travail dans l’enseignement privé hors contrat ;

• Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l’action sociale et des familles.

Droit pénal

• Décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules ;

• Délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 relative à l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l’antenne des services de radiodiffusion et de télévision.