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Accès à une propriété privée : restreindre n’est pas interdire

Une restriction d’accès des véhicules à une propriété imputable à un arrêté municipal n’ouvre pas pour autant droit à indemnisation dès lors qu’un autre accès, même moins facile, reste possible, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre 2008.

par E. Royerle 8 octobre 2008

Un arrêté du maire de Souillac avait réglementé la circulation sur l’ensemble d’une rue en limitant l’accès automobile à cette rue sur une section et en l’interdisant sur une autre. L’une des personnes riveraines de la voie, qui voyait l’accès à sa propriété restreint, avait demandé l’annulation de l’arrêté ainsi que la condamnation de la commune à l’indemniser pour la dépense représentée par la réalisation d’une plate-forme de retournement pour l’accès à son terrain.

Les juges du fond...

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