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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Au sommaire de l’AJDA du 21 avril 2008

L’AJDA du 21 avril 2008 (numéro 15) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Fonctionnement défectueux du service public de la justice et victime par ricochet

Par deux arrêts du 16 avril 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu le droit des victimes par ricochet d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice d’engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

par L. Dargent

Pas d’incidence d’un mandat de maîtrise d’ouvrage sur le partage des responsabilités entre la SNCF et RFF

Seule la responsabilité de Réseau ferré de France, en sa qualité de maître d’ouvrage, est engagée pour les dommages résultant de l’implantation et du fonctionnement d’un ouvrage public édifié à partir du 1er janvier 1997 ; l’existence éventuelle d’un mandat de maîtrise d’ouvrage entre RFF et la SNCF est sans incidence sur cette responsabilité.

par E. Royer

L’État condamné pour des conditions de détention contraires à la dignité humaine

Le tribunal administratif de Rouen a condamné, le 27 mars 2008, l’État à indemniser un détenu dont les conditions d’incarcération, au regard des critères d’hygiène et de salubrité, n’assuraient pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

par J.-M. Pastor

Le contentieux est lié par une réclamation se rattachant au même fait générateur

Dans un arrêt du 5 mars 2008, le Conseil d’État admet que la victime d’un dommage peut demander la réparation d’un préjudice survenu en cours d’instance, dès lors que le fait générateur et la cause juridique sont identiques à ceux invoqués dans la demande préalable d’indemnisation.

par M.-C. de Montecler

L’indemnisation des catastrophes naturelles va être réformée

Un projet de loi devrait être présenté courant 2008 notamment pour renforcer la solidité financière du régime d’indemnisation.

par C. Faivre

Mise en œuvre des nouvelles règles sur le recours des caisses de sécurité sociale

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 5 mars 2008, à propos des recours des caisses de sécurité sociale, quelles sont les règles à appliquer pour calculer l’indemnité accordée à une victime d’accident.

par E. Royer

Pas de responsabilité de l’État du fait de l’abandon d’un projet de centre de tri des déchets

La responsabilité de l’État ne peut être engagée du seul fait de l’abandon d’un projet de construction d’un centre de tri des déchets prévu par un plan départemental d’élimination des déchets ménagers.

par E. Royer

La responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs en cas de nullité du contrat

La nullité du contrat ne prive pas le maître d’ouvrage d’une action en réparation contre son cocontractant sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.

par J.-M. Pastor

Limites de l’application de la présomption de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002

La présomption légale instituée par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 en matière de contamination par le virus de l’hépatite C, ne concernant pas l’existence même de la transfusion, le demandeur doit établir l’existence de la transfusion subie conformément aux règles de droit commun gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif.

par C. Faivre