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Article
Fonctionnement défectueux du service public de la justice et victime par ricochet
Fonctionnement défectueux du service public de la justice et victime par ricochet
Par deux arrêts du 16 avril 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu le droit des victimes par ricochet d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice d’engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
par L. Dargentle 22 avril 2008
Dans les deux affaires soumises à la haute juridiction, des parents de personnes placées en détention provisoire avaient assigné l’Etat en réparation de leur préjudice causé par les défaillances du service public de la justice. Dans la première espèce, qui trouvait son origine dans le suicide en prison d’une personne mise en examen détenue avant jugement, une action en réparation avait été intentée par ses parents et par sa veuve (qui agissait tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de sa fille). Dans la seconde espèce, la demande en indemnisation avait été formée par les père et mère d’une personne mise en examen qui, placée en détention provisoire, avait finalement été acquittée. Les demandes en réparation étaient ainsi formulées par des personnes qui prétendaient souffrir...
