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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Incompatibilité de l’octroi d’une provision avec une expertise sur la cause du dommage

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 15 février 2008, que l’octroi d’une provision dans le cadre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ne fait pas obstacle au prononcé d’une mission d’expertise sur les causes du dommage.

par E. Royer

Responsabilité de l’association à qui un mineur est confié

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la responsabilité d’une association à qui un mineur est confié par décision du juge des enfants, même pour les faits commis lors d’un séjour chez ses parents.

par P. Guiomard

Au sommaire de l’AJDA du 4 février 2008

L’AJDA du 4 février 2008 (numéro 4) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Au sommaire de l’AJDA du 28 janvier 2008

L’AJDA du 28 janvier 2008 (numéro 3) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Au sommaire de l’AJDA du 14 janvier 2008

L’AJDA du 14 janvier 2008 (numéro 1) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Préemption illégale : seuls les préjudices directs et certains sont indemnisables

Seuls les préjudices financiers directs et certains causés par une décision de préemption illégale sont indemnisables, rappelle le Conseil d’État.

par E. Royer

Responsabilité solidaire pour manœuvres dolosives au détriment de la SNCF

Il appartient au juge, en présence de manœuvres dolosives qui, sans être la cause déterminante de la volonté de contracter de la partie qui en a subi les effets, l’ont amenée à accepter des conditions plus onéreuses que celles auxquelles elle aurait dû normalement souscrire, de réparer le préjudice subi par cette partie.

par C. Faivre

Indemnisation intégrale de la perte de chance mais rien que de la perte de chance

Dans un arrêt du 21 décembre 2007, la section du contentieux du Conseil d’État a jugé que l’indemnisation de la perte de chance doit être évaluée à une fraction du dommage corporel établie en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

par C. Faivre

Le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif dans l’affaire [I]Lipietz[/I]

Le Conseil d’État estime que seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes tendant à ce que la SNCF indemnise les préjudices subis du fait des conditions dans lesquelles les victimes de la déportation ont été transportées durant l’Occupation.

par M.-C. de Montecler