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Article
Indemnisation intégrale de la perte de chance mais rien que de la perte de chance
Indemnisation intégrale de la perte de chance mais rien que de la perte de chance
Dans un arrêt du 21 décembre 2007, la section du contentieux du Conseil d’État a jugé que l’indemnisation de la perte de chance doit être évaluée à une fraction du dommage corporel établie en fonction de l’ampleur de la chance perdue.
par C. Faivrele 15 janvier 2008
Le centre hospitalier de Vienne avait saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Lyon l’a condamné à réparer l’entier dommage corporel subi par M. J.
La haute juridiction annule l’arrêt attaqué en précisant « que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un...
