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Article
Le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif dans l’affaire Lipietz
Le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif dans l’affaire Lipietz
Le Conseil d’État estime que seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes tendant à ce que la SNCF indemnise les préjudices subis du fait des conditions dans lesquelles les victimes de la déportation ont été transportées durant l’Occupation.
par M.-C. de Monteclerle 14 janvier 2008
Le Conseil d’État a rejeté, le 21 décembre 2007, le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’affaire Lipietz. La cour avait jugé que le juge administratif n’était pas compétent pour connaître des conclusions tendant à mettre en cause la responsabilité de la SNCF pour les conditions du transport forcé d’une famille juive pendant l’occupation (CAA Bordeaux, 27 mars 2007, SNCF, AJDA 2007. 1309, note J.-C. Jobard 
). La cour avait ainsi fait droit à...
