Administratif | Responsabilité

Le fait pour un médecin hospitalier de n’avoir pas voulu se déplacer pour prendre en charge un accouchement difficile mettant en cause la vie de l’enfant, n’est pas une faute personnelle détachable du service.

L’absence d’intention de nuire et la nécessité d’abattre un arbre malade proche d’un poteau électrique ne permettent pas d’identifier une faute détachable du service.

La Cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête d’une avocate qui demandait réparation du préjudice subi du fait de l’inaccessibilité des locaux judiciaires du Nord-Pas-de-Calais aux personnes handicapées.

Un accident survenu lors d’un accouchement au centre hospitalier de Quimper, qui a donné lieu à une plainte avec constitution de partie civile afin de rechercher les auteurs des blessures infligées, donne au Conseil d’Etat l’occasion de redéfinir les incidences de l’action pénale sur la prescription quadriennale.

La prescription quadriennale peut être interrompue du fait du recours d’un tiers devant une juridiction incompétente, à la condition que le fait générateur de la créance soit identique, rappelle un arrêt du Conseil d’Etat du 8 mars.