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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Adoption du projet de loi sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 juin 2009, en première lecture, le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le texte (V. AJDA 2009.

par M.-C. de Montecler

Responsabilité sans faute de l’État pour le dommage causé par un mineur placé

La responsabilité de l’État est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par un mineur placé y compris lorsque celui-ci est hébergé chez ses parents.

par C. de Gaudemont

Procédure administrative : étendue de la compétence du juge unique

Lorsqu’une demande d’indemnisation d’un même préjudice repose sur plusieurs causes distinctes dont l’une relève en principe du juge unique, statuant en premier et dernier ressort, le tribunal administratif doit statuer, sur l’ensemble des fondements, en premier ressort et son jugement relève de la voie d’appel.

par Z. Aït El Kadi

Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français

Entre 1960 et 1996, la France a effectué deux cent dix essais nucléaires atmosphériques ou souterrains au Sahara et en Polynésie française. En l’état actuel du droit, les personnes atteintes de maladies radio-induites peuvent obtenir réparation sur le fondement des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale ou dans le cadre de contentieux administratifs. L’indemnisation suppose toutefois que le caractère professionnel de la maladie soit reconnu ou que la preuve du lien de causalité entre la maladie et les essais

par E. Royer

Action du fonds de garantie des victimes contre l’État employeur

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut réclamer à l’employeur d’un fonctionnaire victime d’une infraction le remboursement de l’indemnité qu’il lui a versée.

par M.-C. de Montecler

Responsabilité d’une commune en raison d’une interdiction de travaux à la suite d’un arrêté de péril imminent

Est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité d’une commune, le fait pour un maire d’interdire la réalisation de tous travaux sur un immeuble pour lequel il a pris un arrêté de péril imminent au motif que les propriétaires de cet immeuble avaient introduit une action contre cet arrêté de péril.

par C. de Gaudemont

Action subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infractions

Il résulte des dispositions des articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale que le Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), lorsqu’il a indemnisé un dommage causé par une infraction, peut exercer un recours subrogatoire à l’encontre non seulement de l’auteur de cette infraction mais également contre toute personne tenue de réparer le dommage, notamment parce qu’elle y a concouru dans des conditions de nature à engager sa responsabilité.

par C. de Gaudemont

Opposabilité du droit à l’éducation pour un enfant handicapé

Les difficultés que rencontrent les enfants handicapés ne peuvent ni les priver du droit à l’éducation ni faire obstacle au respect de l’obligation de scolarité. La carence de l’État dans ce domaine constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

par C. de Gaudemont

La responsabilité des communes du fait des mesures de police visant la prévention des catastrophes naturelles

Un arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 avril 2008 entérine la condamnation d’une commune pour fermeture d’un camping au motif que la mesure ainsi prise causait aux requérants un préjudice anormalement grave et spécial. Cette décision – intervenant dans le domaine singulier de la prévention des catastrophes naturelles – est l’occasion de s’interroger une nouvelle fois sur l’équilibre que s’efforce d’établir le juge administratif entre la protection des libertés individuelles et les impératifs d’intérêt général tels que la sécurité publiqueAJDA/CHRON/