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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Condamnation de la France dans l’affaire de la faillite de la BCCI

La Cour européenne juge excessive la durée de la procédure ayant permis à la requérante de récupérer les sommes perdues à la suite de la faillite de la Bank of credit and commerce international.

par X. Delpech

Collaborateur occasionnel : des précisions sur son régime

Le salarié d’une société ayant porté secours à une personne blessée en dehors du cadre de son contrat de travail, est un collaborateur occasionnel de l’administration, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 12 octobre 2009.

par E. Royer

Impartialité du conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts

Le conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts présente les garanties d’impartialité exigées par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, juge la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 24 septembre dernier.

par E. Royer

Obligation d’information du patient après sa sortie de l’hôpital

Les services hospitaliers sont tenus de communiquer aux patients les informations concernant leur état de santé dont ils ont connaissance après leur sortie de l’établissement, notamment en cas d’identification de risques nouveaux postérieurement à l’exécution d’une investigation.

par C. de Gaudemont

Refus de concours de la force publique et indemnisation

La jurisprudence a toujours reconnu que la responsabilité de la puissance publique du fait de son refus de prêter le concours de la force publique en vue d’une expulsion ne peut être engagée qu’à l’égard du justiciable bénéficiaire de la décision (CAA Paris, 8 oct. 1993, Sté Sobeca, AJDA 1994.

par E. Royer

Vaccinations contre l’hépatite B et sclérose en plaques

La ministre de la santé et des sports revient, dans une réponse ministérielle, sur la question de l’imputabilité d’infections démyélinisantes centrales (types sclérose en plaques) à la vaccination contre le virus de l’hépatite B. Elle rappelle la position des juridictions administratives et judiciaires qui, à ce jour, n’ont pas reconnu une causalité scientifique entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques. Elle précise que le juge administratif a néanmoins reconnu « un lien de causalité juridique en fonction de circonstances particulières » permettant à certain

par S. Lavric

L’action en réparation des préjudices nés du harcèlement moral auprès du juge administratif

La définition légale du harcèlement moral par le Titre I du Statut de la fonction publique fournit au juge administratif une base juridique importante pour les condamnations de l’administration à raison des faits de violence morale subis par les agents dans l’exercice de leurs fonctions. Mais c’est une définition complexe, qui requiert la démonstration du harcèlement dans son objet, dans son but, ainsi que dans ses effets. La jurisprudence s’est faite le relais de cette complexité, réservant à la reconnaissance du harcèlement moral un caractère d’exception

Dossier – Responsabilité médicale : enjeux et actualité

L’activité médicale, par sa diversité, est une importante source de responsabilité. Ce dossier, qui s’appuie sur la Journée d’Études Dalloz du 23 juin 2009, revient sur les enjeux et l’actualité de la responsabilité médicale, en traitant des aspects procéduraux de sa mise en œuvre, de son étendue et de la réparation du dommage causé. Quatre thèmes principaux sont abordés : la procédure devant la CRCI, l’expertise médicale, la responsabilité médicale et la réparation du dommage corporel.

par S. Lavric

Responsabilité de l’État pour le viol d’un détenu

Le tribunal administratif de Bordeaux a, le 30 juin 2009, condamné l’État, sur le fondement d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement de service de surveillance des détenus de la maison d’arrêt de Gradignan, à verser à un détenu la somme de 8 000 € en réparation du préjudice moral résultant de viols commis sur sa personne par son compagnon de cellule.

par S. Lavric