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Article
Responsabilité du fait d’un refus d’autorisation de lotir
Responsabilité du fait d’un refus d’autorisation de lotir
Le Conseil d’État vient de juger que le préjudice résultant de l’impossibilité de réaliser un projet de lotissement doit être regardé comme la conséquence directe de l’illégalité fautive de la commune de refuser l’autorisation de lotir et non de l’expropriation dont a fait l’objet, par la suite, le requérant.
par Z. Aït El Kadile 16 décembre 2008
Il s’agissait pour la haute juridiction administrative de déterminer le fait générateur du dommage subi par un requérant empêché de réaliser un projet de lotissement d’une zone artisanale, du fait du refus illégal du maire de lui accorder une autorisation de lotir mais également du fait de l’expropriation dont son terrain a fait l’objet. En effet, la commune a réalisé un projet identique au sien portant, pour partie, sur ses parcelles.
À la suite de l’annulation par le Conseil d’État de cet arrêté, au terme d’une première procédure, le requérant a demandé à la commune de l’indemniser de son préjudice. Devant son refus, il a engagé une procédure en réparation de son dommage qui a été rejetée au motif que cette...
