Administratif | Responsabilité

Le préfet doit recevoir copie du commandement de quitter les lieux adressé au locataire dont l’expulsion a été ordonnée au moins deux mois avant d’être saisi d’une demande de concours de la force publique en vue d’exécuter l’expulsion.

Le Conseil d’État durcit sa jurisprudence sur le délai au-delà duquel l’État voit sa responsabilité engagée du fait d’un retard à apporter son concours à l’exécution d’une décision d’expulsion. On sait que si l’autorité de police dispose d’un délai pour procéder à l’exécution matérielle du jugement ou de l’ordonnance d’expulsion, la responsabilité de l’État est engagée si ce délai se prolonge anormalement. Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait que l’indemnisation débutait seulement deux mois après que l’huissier eut demandé l’évacuation des lieux par les soins de la police (C

Le recours subrogatoire du tiers-payeur ayant versé des prestations à la victime d’un dommage corporel ne peut pas être exercé contre l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales lorsque celui-ci a pris en charge la réparation du dommage au titre de la solidarité nationale.

En cas de contamination d’un patient provoquée par une greffe d’organe, la responsabilité des hôpitaux ayant procédé au prélèvement et à la greffe ne peut être engagée que pour faute.

Selon la cour d’appel de Rennes, le courriel rédigé par un fonctionnaire sur sa messagerie professionnelle est présumé revêtir un caractère professionnel sauf à ce que son contenu intéresse de manière évidente la vie privée de son auteur. Gil S…, ancien directeur général des services (DGS) de la mairie de Douarnenez, condamné en juillet 2008 pour atteinte au secret de la correspondance privée (TGI Quimper 17 juill. 2008, Ministère public c. S…, AJDA 2008. 1465 ), a donc été relaxé.

Le Conseil d’État a confirmé que les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui ont transféré à l’ONIAM l’indemnisation des personnes contaminées par l’hépatite C n’entreront en vigueur qu’à la publication des décrets d’application. Il a par ailleurs précisé les modalités de mise en œuvre de ce transfert à l’égard des procédures en cours.

Pour réparer un préjudice correspondant aux pertes de revenus futurs, le juge doit choisir entre les modalités d’indemnisation. Il ne peut pas les combiner.

Le juge doit déterminer le mode d’indemnisation le plus équitable envers la victime d’un préjudice futur non réparé par une prestation de sécurité sociale.

La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé, dans un arrêt du 1^er décembre 2009, la condamnation de l’État liée à la prolifération des algues vertes sur les côtes bretonnes (Rennes, 25 oct. 2007, Association Halte aux marées vertes, AJDA 2008. 470, concl. Rémy ).