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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

La jurisprudence [I]Thouzellier[/I] ne s’applique toujours pas aux usagers

La responsabilité de l’État en raison du risque créé par le non-enfermement des mineurs délinquants (CE, sect., 3 févr. 1956, Ministre de la justice c. Thouzellier, Lebon 49) n’est pas engagée à l’égard des usagers du service public, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 17 décembre 2010.

par M.-C. de Montecler

Application de la jurisprudence [I]Campoloro[/I] à une association syndicale autorisée

Le préfet commet une faute lourde dans l’exercice de la tutelle sur une association syndicale autorisée en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à s’acquitter d’une somme qu’elle a été condamnée à verser à un tiers.

par M.-C. de Montecler

Indemnisation de l’acheteur d’un bien bâti sur une zone inconstructible

Le Conseil d’État a précisé le rôle du juge saisi d’une demande indemnitaire d’acquéreurs d’un bien construit sur des parcelles qui ont été illégalement classées en zone constructible lors de la révision d’un plan d’occupation des sols (POS). Cette demande, faite à la suite de la destruction de leur bien par une catastrophe naturelle et de la régularisation consécutive du POS, concerne le préjudice né de l’acquisition du bien à un prix supérieur à celui qu’ils auraient normalement acquitté si les parcelles avaient été déclarées inconstructibles dès l’origine. Le juge doit alors reche

par R. Grand

Responsabilité sans faute de l’État pour les difficultés d’accès aux juridictions d’une avocate handicapée

Le Conseil d’État a reconnu l’État responsable du préjudice moral anormal et spécial subi par une avocate handicapée ayant des difficultés d’accès aux palais de justice du fait d’aménagements inappropriés.

par S. Brondel

Intervention des forces de l’ordre au sein d’une copropriété : indemnisation des dégradations

Interrogé sur la réparation des dégradations survenues dans les parties communes ou sur les biens immobiliers de tierces personnes lors d’une intervention des forces de l’ordre au sein d’une copropriété, le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que le propriétaire ou le locataire de biens immobiliers ou mobiliers ayant subi des dommages matériels peut, à certaines conditions, obtenir une indemnisation du ministère de la justice et des libertés si l’intervention s’inscrit dans le cadre d’une opération de police judiciaire (ayant pour objet le rassemblement de preuves,

par S. Lavric

La jurisprudence [I]Marzouk[/I] est-elle compatible avec le droit de l’Union européenne ?

La jurisprudence Marzouk (CE 9 juill. 2003, AJDA 2003. 1946, AJDA 2003. 1946 , note M. Deguergue ; D. 2003. IR 2341 ), selon laquelle un établissement hospitalier doit réparer, même en l’absence de faute de sa part, le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d’un appareil ou d’un produit utilisé dans le cadre des soins, peut-elle être maintenue compte tenu des disposit

par R. Grand

Recours du fonds de garantie des victimes et autorité de la chose jugée

Le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut s’exercer sur l’indemnité qu’une personne publique a été condamnée à verser à la victime, même si la décision de justice ne l’a pas prévu, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 4 octobre 2010.

par M.-C. de Montecler

Victimes des essais nucléaires français: liste des maladies ouvrant droit à indemnisation

Interrogé sur les mesures d’application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et, en particulier, sur la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation (figurant en annexe du décr. n° 2010-653, 11 juin 2010), le ministre de la défense précise, dans une réponse ministérielle, que « le cabinet du premier ministre a rendu un arbitrage en faveur de l’inscription de dix-huit maladies, qui s’appuie sur les travaux les plus récents du comité scientifique des Nations Unies pour l’étude d

par S. Lavric

L’accident de trajet d’un militaire est réputé être un accident de service

L’accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu’il rejoint son service dans des conditions normales de temps et de trajet doit être réputé survenu en service à moins d’une faute de l’intéressé ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service.

par S. Brondel