Administratif | Responsabilité

Annulation de la décision implicite de rejet du directeur du centre pénitentiaire de Nantes de faire droit à la demande de deux associations portant sur des travaux destinés à mettre l’établissement en conformité au règlement sanitaire départemental (cloisonnement des toilettes en cellule) et à la mise en œuvre des règles de séparation des détenus en fonction de leur catégorie pénale (prévenus / condamnés).

Dans un arrêt du 11 février 2011, le Conseil d’État fait une troisième application positive de la responsabilité sans faute de l’État du fait des conventions internationales dont le principe avait reconnu par l’arrêt d’assemblée du 30 mars 1966 (CE, ass., 30 mars 1966, n° 50515, Compagnie générale d’énergie radio-électrique, Lebon 257 ). Il réintroduit à cette occasion la condition d’incorporation régulière de la convention dans l’ordre juridique interne, abandonnée implicitement par l’arrêt Almayrac (CE 29 déc

Est illégale, et donc fautive, la suspension d’un permis de conduire dès lors que le juge pénal a constaté que l’infraction reprochée n’avait pas été commise.

Dans quelle mesure l’État peut-il voir sa responsabilité engagée pour refus de concours de la force publique en vue d’une expulsion d’un locataire bénéficiant d’un plan conventionnel de redressement de sa situation de surendettement approuvé par le propriétaire ?
C’est à cette question qu’a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 17 janvier 2011.

Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la chambre criminelle juge, en se fondant sur la loi des 16 et 24 août 1790, qu’une faute commise par un agent du service public, dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable de ses fonctions, « quelle que soit sa gravité ». Ainsi, le prévenu ne peut pas voir engagée sa responsabilité civile personnelle devant le juge répressif.

La responsabilité de l’État en raison du risque créé par le non-enfermement des mineurs délinquants (CE, sect., 3 févr. 1956, Ministre de la justice c. Thouzellier, Lebon 49) n’est pas engagée à l’égard des usagers du service public, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 17 décembre 2010.

Le préfet commet une faute lourde dans l’exercice de la tutelle sur une association syndicale autorisée en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à s’acquitter d’une somme qu’elle a été condamnée à verser à un tiers.

Le Conseil d’État a précisé le rôle du juge saisi d’une demande indemnitaire d’acquéreurs d’un bien construit sur des parcelles qui ont été illégalement classées en zone constructible lors de la révision d’un plan d’occupation des sols (POS). Cette demande, faite à la suite de la destruction de leur bien par une catastrophe naturelle et de la régularisation consécutive du POS, concerne le préjudice né de l’acquisition du bien à un prix supérieur à celui qu’ils auraient normalement acquitté si les parcelles avaient été déclarées inconstructibles dès l’origine. Le juge doit alors reche