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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Fonds de protection de l’enfance : rejet des nouveaux recours indemnitaires des départements

Le Conseil d’État a rejeté les recours indemnitaires de plusieurs départements tendant à la réparation du préjudice subi par eux du fait de l’adoption tardive des mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

par R. Grand

L’information du patient est une obligation stricte

Par un arrêt du 28 juillet 2011, le Conseil d’État a indiqué qu’il incombe à un établissement hospitalier d’apporter la preuve qu’il a directement informé un patient de son état de santé. Cette information ne peut transiter par le médecin traitant qu’à la demande expresse du malade.

par S. Brondel

Émeutes de 2005 et responsabilité du fait des rassemblements ou attroupements

Enfin amené à se prononcer sur la responsabilité de l’État du fait des violences urbaines de 2005, le Conseil d’État place au centre de son raisonnement les notions d’immédiateté et de préméditation.

par R. Grand

Prescription quadriennale pour les dommages imputables à une vaccination obligatoire

Le Conseil d’État a estimé que les actions en réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire se prescrivent par un délai de quatre ans après la consolidation du dommage ou le décès de la victime.

par C. Biget

La victime n’a pas de droit propre à un procès pénal

Le Conseil d’État juge que la victime d’une infraction ne subit pas de dommage du fait que le procès du criminel n’a pu avoir lieu en raison de son suicide.

par M.-C. de Montecler

Actions en responsabilité formées par le sous-occupant du domaine public

Le Conseil d’État analyse, dans un arrêt du 11 juillet 2011, les différentes actions formées par un sous-occupant du domaine public à la suite de la résiliation anticipée de sa convention de sous-occupation.

par R. Grand

Harcèlement moral, charge de la preuve et comportement fautif de la victime

Dans un arrêt du 11 juillet 2011, la section du contentieux du Conseil d’État détermine dans quelle mesure, lorsqu’il est confronté à des agissements susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral, le juge administratif doit prendre en compte le comportement éventuellement fautif de la victime.

par R. Grand

Adoption définitive de la loi de finances rectificative

De nombreuses dispositions intéressant les personnes publiques ont été insérées dans la loi de finances rectificative pour 2011.

par M.-C. de Montecler

L’Etat est responsable de la délivrance fautive d’un certificat de non-gage

La section du contentieux juge que la délivrance d’une attestation de non-gage relative à un véhicule automobile encore gagé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Revenant sur sa jurisprudence antérieure (CE sect. 19 févr. 1954, Langlade, Lebon 118), le Conseil d’Etat abandonne la condition, pour que le préjudice du créancier gagiste soit considéré comme direct et certain, selon laquelle ce dernier doit justifier d’une décision de l’autorité judiciaire lui déniant le droit de poursuivre la réalisation du gage entre les mains du tiers acqué

par R. Grand