Administratif | Responsabilité

Le maintien d’un détenu schizophrène dans un établissement pénitentiaire inapte à l’incarcération des malades mentaux viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée dans le cadre d’une convention portant mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement.

Lorsque, reconnaissant l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État du fait d’une loi, le juge administratif évalue le préjudice de la victime il doit rechercher dans quelle mesure ce préjudice dépassait l’aléa inhérent à l’activité du requérant.

Saisie par le Conseil d’État (4 oct. 2010, CHU de Besançon, req. n° 327499, Lebon ; AJDA 2010. 1912 ; D. 2011. 213, note J.-S. Borghetti ) d’une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le droit de l’Union du régime spécial de responsabilité reconnu par la jurisprudence Marzouk (CE 9 juill. 2003, req.

La présomption d’innocence est une liberté fondamentale dont la protection ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.

Par un arrêt du 9 décembre 2011, le Conseil d’État a estimé que la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée même si les désordres constatés ne sont ni généraux ni permanents.

En l’espèce, la commune de Mouans-Sartoux recherchait la responsabilité d’un architecte qui avait été maître d’ouvrage pour la construction d’un groupe scolaire. Elle le faisait en raison de l’inconfort thermique des combles du bâtiment et de l’insuffisante ventilation d’une classe.

La législation d’un État membre ne peut limiter aux seuls cas de dol ou de faute grave la responsabilité de l’État pour les dommages causés à des particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union commise par une juridiction statuant en dernier ressort.