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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Pour une réforme du contentieux des accidents scolaires

Soumis par fleuriot à 22 mai 2012 - 16:32

Le contentieux des accidents scolaires est, aujourd’hui encore, régi par la loi du 5 avril 1937. Critiquée dès son origine par la doctrine, la loi rencontre diverses difficultés dans son application, amplifiées par l’évolution, voire la transformation du système scolaire. En outre, les différents aménagements jurisprudentiels ne parviennent pas réellement à les résoudre. L’étude du contentieux souligne notamment l’obsolescence des critères de répartition de la compétence juridictionnelle posés par la loi. Cette analyse invite à reconsidérer l’ensemble du régime de responsab

Suicide d’un détenu et pluralité de fautes

Soumis par Montecler à 15 mai 2012 - 09:41

La faute du personnel de l’établissement de santé auquel est rattaché un établissement pénitentiaire engage la responsabilité de l’État, celui-ci disposant d’une action récursoire contre l’hôpital.

par C. Biget

Évaluation du préjudice causé par une faute de l’administration fiscale

Soumis par Grand à 10 mai 2012 - 11:26

Le Conseil d’État précise les éléments permettant d’évaluer le préjudice subi par une commune du fait d’une faute de l’administration fiscale dans la détermination de la valeur locative des immeubles commerciaux situés sur son territoire lors de l’établissement de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

par R. Grand

Réparation du préjudice causé par la mutation illégale d’un fonctionnaire

Soumis par Montecler à 4 mai 2012 - 08:32

La réparation du préjudice subi par un fonctionnaire illégalement muté doit notamment inclure l’éventuelle perte de rémunération de son conjoint.

par M.-C. de Montecler

Suite et fin du feuilleton de la responsabilité des hôpitaux du fait des produits défectueux

Soumis par Grand à 22 mars 2012 - 09:17

La Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle du Conseil d’État (CE 4 oct. 2010, CHU de Besançon, req. n° 327449, AJDA 2010. 1912 ; D. 2011. 213, note J.-S. Borghetti ) avait estimé que le régime spécial de responsabilité reconnu par la jurisprudence Marzouk (CE 9 juill. 2003, req. n° 220437, Lebon ; AJDA 2003. 19

par R. Grand

Schizophrénie et incarcération : attention, danger !

Soumis par bachelet à 8 mars 2012 - 16:32

Le maintien d’un détenu schizophrène dans un établissement pénitentiaire inapte à l’incarcération des malades mentaux viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par O. Bachelet

Responsabilité de l’État maître d’œuvre pour le compte d’un département

Soumis par Grand à 23 février 2012 - 18:28

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée dans le cadre d’une convention portant mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement.

par R. Grand

La responsabilité de l’État du fait de la loi inconstitutionnelle

Soumis par fleuriot à 20 février 2012 - 18:18
Prolégomènes et perspectives

Etude .

RFDA 2011. 1181