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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

La responsabilité de l’État reconnue dans l’explosion de l’usine AZF

La cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu, le 24 janvier 2013, la responsabilité de l’État dans l’explosion de l’usine AZF à Toulouse du fait d’une carence de ses services dans leur mission de contrôle de cette installation classée pour la protection de l’environnement.

par Diane Poupeau

La responsabilité pénale des collectivités territoriales

Depuis vingt ans et la réforme du code pénal, les collectivités territoriales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Malgré la rareté de la jurisprudence en la matière, cette contribution revient brièvement sur cette solution en observant son champ d’application ainsi que les conditions devant être réunies pour qu’elle puisse être mise en œuvre .

AJCT 2013. 38

Au sommaire de l’AJCT de janvier 2013

Au sommaire de l’AJCT de janvier 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré aux risques psychosociaux :

De la sécurité physique des travailleurs à la gestion des risques psychosociaux, par Michel Ledoux et Jamila El Berry ;

Les risques psychosociaux et la responsabilité pénale, par Caroline Bernard-Chatelot et Laurent Fabre ;

Harcèlement sexuel : le temps de la reconstruction, par Patrice Adam ;

par Claire Demunck

Le point sur les conflits d’intérêts : prise illégale d’intérêt, octroi d’avantage injustifié et notion de conseiller intéressé

Les conflits d’intérêts révèlent des contours multiples et variés qui sont souvent mal appréhendés par les titulaires de mandats publics et/ou les fonctionnaires, au risque de voir leur responsabilité mise en cause, notamment sur le plan pénal. Cet article fait donc le point sur les facettes de cette notion multiforme brûlante d’intérêt .

AJCT 2012. 609

Le maire qui autorise l’occupation à titre gratuit d’un terrain communal se rend coupable de concussion

La chambre criminelle a jugé que le maire d’une commune qui s’abstient de passer un acte de vente d’un terrain municipal et permet ainsi l’occupation gratuite et non autorisée par le conseil municipal de ce terrain se rend coupable du délit de concussion.

par Diane Poupeau

Dommage causé à un immeuble : évaluation de l’indemnité due par la collectivité publique responsable

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 29 octobre 2012, les éléments à prendre en compte pour évaluer l’indemnité due aux propriétaires par une collectivité publique responsable d’un dommage causé à un immeuble.

par Rémi Grand

Le droit à l’information en matière médicale

Vers la reconnaissance d'un droit subjectif du patient

Longtemps appréhendé comme une construction jurisprudentielle, le droit à l’information du patient a été consacré par la loi du 4 mars 2002 et renforcé par l’adoption de textes tant par le Conseil de l’Europe que par l’Union européenne. Ce droit peut être aujourd’hui reconnu comme un véritable droit subjectif du patient. Cette reconnaissance est d’autant plus justifiée que la Cour de cassation a abandonné la notion de perte de chance, pour faire du défaut d’information un préjudice autonome depuis un arrêt de 2010.

Prescription de la créance relative au préjudice lié à la délivrance d’un permis de construire illégal

La prescription de la créance détenue par le titulaire d’un permis de construire annulé par le juge administratif et liée au préjudice résultant de la démolition de la construction litigieuse court à compter de la décision judiciaire définitive ordonnant cette démolition. Cette créance se prescrit dans un délai de quatre ans suivant le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

par Rémi GRAND

Présomption de faute d’un département en cas de divulgation d’informations relatives à une adoption

La responsabilité d’un département peut être engagée à la suite de la divulgation d’informations relatives à l’identité d’un enfant adopté. C’est à l’administration qu’il appartient d’établir que cette divulgation est imputable à un tiers ou à une faute de la victime.

par Diane Poupeau

Conventionnalité de la rétroactivité d’une déclaration d’inconstitutionnalité

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare mal fondée une requête contestant la rétroactivité de la censure d’une disposition législative prononcée dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

par Olivier Bachelet