Pour une réforme du contentieux des accidents scolaires

Le contentieux des accidents scolaires est, aujourd’hui encore, régi par la loi du 5 avril 1937. Critiquée dès son origine par la doctrine, la loi rencontre diverses difficultés dans son application, amplifiées par l’évolution, voire la transformation du système scolaire. En outre, les différents aménagements jurisprudentiels ne parviennent pas réellement à les résoudre. L’étude du contentieux souligne notamment l’obsolescence des critères de répartition de la compétence juridictionnelle posés par la loi. Cette analyse invite à reconsidérer l’ensemble du régime de responsabilité des membres de l’enseignement public et conduit à envisager une réforme de l’ensemble du système .

AJDA 2012. 983