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Article
Évaluation du préjudice causé par une faute de l’administration fiscale
Évaluation du préjudice causé par une faute de l’administration fiscale
Le Conseil d’État précise les éléments permettant d’évaluer le préjudice subi par une commune du fait d’une faute de l’administration fiscale dans la détermination de la valeur locative des immeubles commerciaux situés sur son territoire lors de l’établissement de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
par R. Grandle 14 mai 2012
En l’espèce, une commune avait formé un recours indemnitaire tendant à voir réparer la perte de recettes imputable aux services de l’État et le juge d’appel avait, statuant avant le revirement opéré par l’arrêt Commune de Cherbourg-Octeville (CE 16 nov. 2011, req. n° 344621, AJDA 2011. 2261 
; AJCT 2012. 215, obs. M.-C. Clemence ), considéré que la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée que sur le terrain de la faute lourde. À tort, évidement pour le Conseil d’État qui, statuant définitivement, juge « qu’en...
