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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Recours subrogatoire de l’ONIAM : le juge doit mettre en cause la caisse de sécurité sociale

Lorsqu’il est saisi d’un recours suborgatoire de l’ONIAM contre un établissement de santé, le juge est tenu de mettre en cause la caisse de sécurité sociale où est affiliée la victime.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Référé-liberté sur la prise en charge d’un adulte polyhandicapé

La privation d’une prise en charge adaptée pour une personne souffrant de handicaps importants, notamment autistiques, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le bilan décevant de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires

C’est un bilan pour le moins décevant de la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires que dressent les sénateurs Corinne Bouchoux et Jean-Claude Lenoir dans un rapport d’information (n° 856).

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Dix propositions pour la réparation du préjudice écologique

Le rapport remis à la ministre de la justice sur la réparation du préjudice écologique propose notamment la création d’une Haute Autorité environnementale.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Exogène ou endogène, pour être « nosocomiale », l’infection doit être nouvelle

Seule peut être qualifiée de « nosocomiale », et donc entraîner l’application du régime de responsabilité sans faute prévu à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, l’infection qui survient lors d’une prise en charge et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Restrictions à l’usage de biens hérités : discrimination et primauté de l’intérêt général

La Cour européenne des droits de l’homme continue de préciser sa position en matière de biens confisqués durant la Seconde Guerre mondiale quand il s’agit d’intérêt général.

par Valérie Lefebvre
En carrousel matière: 
Non

La rente d’accident du travail n’indemnise pas le préjudice personnel

La rente d’accident du travail répare uniquement les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.

par Diane Poupeau

Tutelle d’État : responsabilité de l’État en cas de dysfonctionnement

Considérant qu’il y avait bien eu une faute dans le fonctionnement d’une tutelle par l’administrateur public qui en était chargé, la Cour de cassation rappelle qu’en ce cas, seul l’État est responsable à l’égard de la personne protégée, par application de l’ancien 473 du code civil.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Le Conseil d’État synthétise les évolutions de la jurisprudence [i]Driancourt[/I]

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 30 janvier 2013, dresse la synthèse des solutions s’inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence Driancourt. Il affirme ainsi que si toute illégalité de l’administration est fautive, sa responsabilité ne peut pas être engagée pour la réparation de dommages résultant directement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée.

par Donia Necib