- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Recours subrogatoire de l’ONIAM : le juge doit mettre en cause la caisse de sécurité sociale
Recours subrogatoire de l’ONIAM : le juge doit mettre en cause la caisse de sécurité sociale
Lorsqu’il est saisi d’un recours suborgatoire de l’ONIAM contre un établissement de santé, le juge est tenu de mettre en cause la caisse de sécurité sociale où est affiliée la victime.
par Diane Poupeaule 16 octobre 2013
Dans un avis du 7 octobre, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions concernant l’office du juge dans le cadre du recours que peut engager l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) contre un établissement de santé, lorsqu’il est subrogé dans les droits d’une victime d’un accident médical qu’il a indemnisée.
La haute juridiction était saisie par la cour administrative d’appel de Paris dans le cadre d’un recours...
