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Restrictions à l’usage de biens hérités : discrimination et primauté de l’intérêt général

La Cour européenne des droits de l’homme continue de préciser sa position en matière de biens confisqués durant la Seconde Guerre mondiale quand il s’agit d’intérêt général.

par Valérie Lefebvrele 4 juillet 2013

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère irrecevable la plainte du requérant sur le fondement de la violation de l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, c’est-à-dire, du droit à la protection de la propriété. En l’espèce, le requérant se plaint du refus des juridictions allemandes de lever les mesures restrictives portant sur l’usage de ses biens. D’autre part, le requérant revendique une discrimination fondée sur la base de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, considérant que la loi sur la dissolution des fonds fiduciaires familiaux ne s’applique pas à d’autres biens d’une valeur culturelle équivalente.

Monsieur Fürst Von Thurn und Taxis est propriétaire d’une...

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