Administratif | Responsabilité

Lorsque l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est applicable, la victime n’est titulaire d’aucune action à l’encontre de l’établissement de santé où l’infection a été contractée, de sorte que les caisses d’assurance-maladie ne disposent d’aucune action subrogatoire à l’encontre de cet établissement.

Les parents d’un enfant né handicapé en raison d’une faute médicale et dont la demande en réparation a été engagée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil d’État estime que si un préjudice peut être indemnisé, la victime n’a pas à avancer les frais de réparation.
 

Lorsque des faits ayant donné lieu à une procédure pénale engagent la responsabilité d’une personne publique, l’exercice d’une voie de recours sur l’action publique n’interrompt pas la prescription administrative.

L’assureur dommages-ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice des constructeurs pour mettre en jeu leur responsabilité décennale.

La fragilité ou la vulnérabilité d’un immeuble peuvent être prises en compte dans l’évaluation du préjudice subi par un tiers en raison de dommages de travaux publics mais elles ne peuvent atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage.

Saisi d’une demande de provision à l’encontre d’un établissement de santé du fait d’une infection nosocomiale, le juge des référés doit, s’il constate que les dommages atteignent le niveau de gravité permettant l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, mettre en cause l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM).

La plainte déposée par M. Patrick Buisson contre Mme Taubira, pour prise illégale d’intérêt, a été jugée recevable par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La ministre de la justice devrait être prochainement entendue par un juge d’instruction.