Administratif | Responsabilité

Une loi qui méconnaîtrait les principes du droit de l’Union européenne engagerait la responsabilité de l’État. Mais le fait que son interprétation par le juge n’ait pas été prévue par le requérant n’implique pas la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles un délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle peut conduire à engager la responsabilité de l’État.

Si le règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes permet d’allonger le délai de prescription, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que cet allongement soit fixé en l’absence d’un texte spécial.

Les députés ont exhumé de la précédente législature une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières, entre les collectivités territoriales et les gestionnaires, concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, tels que les ponts ou les tunnels.

Un agent communal victime d’agissements d’un maire ayant donné lieu à une condamnation pénale peut, dans certaines hypothèses, engager à la fois la responsabilité du maire devant le juge judiciaire mais également celle de la commune devant le juge administratif. 

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a été adopté par l’Assemblée nationale, le 20 mai 2014, qui l’a enrichi de nombreuses dispositions, notamment dans le secteur des déchets.

Lorsque l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est applicable, la victime n’est titulaire d’aucune action à l’encontre de l’établissement de santé où l’infection a été contractée, de sorte que les caisses d’assurance-maladie ne disposent d’aucune action subrogatoire à l’encontre de cet établissement.

Les parents d’un enfant né handicapé en raison d’une faute médicale et dont la demande en réparation a été engagée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil d’État estime que si un préjudice peut être indemnisé, la victime n’a pas à avancer les frais de réparation.