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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Indemnisation des préjudices subis du fait de la modification des voies publiques

Le Conseil d’État illustre que la règle de non indemnisation des dommages liés aux modifications apportées à la circulation générale connaît quelques tempéraments.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Service d’aide médicale urgente et responsabilité du médecin libéral

Les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin libéral à l’occasion d’un service de garde en collaboration avec le SAMU engagent sa responsabilité personnelle.

par Christelle de Gaudemont et Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Adoption de la loi sur les ondes électromagnétiques

Les députés ont adopté le 29 janvier 2015, en deuxième lecture et sans modification, la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Usine AZF : l’État n’a pas commis de faute

Selon le Conseil d’État, l’administration n’a pas commis de carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle à l’égard du site AZF de Toulouse.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
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Élus de la Faute-sur-Mer : une condamnation ferme empreinte de relativisme

Par sa sévérité, le jugement ayant condamné, de manière inédite, l’ancien maire de la commune de La Faute-sur-Mer et son ex-adjointe à de lourdes peines d’emprisonnement fermes s’inscrit au cœur d’un combat mené, depuis près d’une vingtaine d’années, par les décideurs publics, qui revendiquent la diminution du risque pénal, omniprésent dans le domaine des infractions d’imprudence.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

La condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute

Le Conseil d’État précise à nouveau la condition d’anormalité d’un dommage médical ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Action civile : compétence du juge pénal pour l’action des tiers payeurs contre l’État

Il existe une identité de litige entre l’action civile exercée par la victime devant le juge répressif et l’action en réparation dirigée par la caisse de sécurité sociale contre l’État, lorsque la juridiction pénale est compétente pour connaître de ces deux litiges.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
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Le législateur peut-il rester irresponsable ?

Une loi inconventionnelle ou inconstitutionnelle ne peut être que fautive

Bien qu’il s’agisse là d’une solution juridiquement imparable, le Conseil d’Etat écarte aujourd’hui encore l’idée que le législateur national puisse être reconnu « fautif » du fait de l’adoption de lois jugées inconventionnelles. Si cela semble devoir s’expliquer par la seule crainte de l’effet boomerang qu’une telle consécration ne manquerait assurément pas d’avoir au regard des lois déclarées inconstitutionnelles, celle-ci se doit toutefois d’être extrêmement relativisée.

Point de départ du délai de prescription des actions en réparation d’un dommage corporel

Dans une affaire de responsabilité hospitalière, la section du contentieux du Conseil d’État précise le point de départ du délai de prescription quadriennale applicable à une action tendant à la réparation d’un dommage corporel.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Action récursoire de l’ONIAM : la faute établie s’entend aussi en cas de perte de chance

Le Conseil d’État précise les contours de la responsabilité du fait des infections nosocomiales sur laquelle se fonde l’action récursoire de l’ONIAM. L’Office peut exercer son action lorsqu’une faute établie a entraîné la perte d’une chance d’éviter une infection.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non