Indemnisation du préjudice résultant d’une faute personnelle commise par un maire : les deux ordres de juridiction peuvent être compétents

Un agent d’une commune avait engagé une procédure pénale pour harcèlement contre le maire de cette commune. Ce dernier ayant fait pression sur la directrice générale des services afin de la dissuader de témoigner, un tribunal correctionnel l’avait condamné pour subornation de témoin et avait mis à sa charge le versement de diverses sommes à la plaignante. Si une cour d’appel avait confirmé la culpabilité du maire, elle s’était, en revanche,...