- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle et responsabilité de l’État
Délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle et responsabilité de l’État
Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles un délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle peut conduire à engager la responsabilité de l’État.
par Carine Bigetle 8 juillet 2014
Les requérants recherchaient, en l’espèce, la responsabilité de l’Étatdu fait de la durée excessive d’une procédure engagée en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 28 juin 1996 portant tableau d’avancement au grade de brigadier-major de la police nationale et l’exécution du jugement du 1er juillet 1999 faisant droit à leur requête, qui s’était achevée par une décision du Conseil d’État le 5 mars 2008.
La haute...
Sur le même thème
-
Compétence du juge répressif et responsabilité civile de l’État
-
Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 29 avril au 27 mai 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 1er au 22 avril 2024
-
Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024
-
Premier éclairage de la Cour d’appel financière sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024