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Délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle et responsabilité de l’État

Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles un délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle peut conduire à engager la responsabilité de l’État.

par Carine Bigetle 8 juillet 2014

Les requérants recherchaient, en l’espèce, la responsabilité de l’Étatdu fait de la durée excessive d’une procédure engagée en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 28 juin 1996 portant tableau d’avancement au grade de brigadier-major de la police nationale et l’exécution du jugement du 1er juillet 1999 faisant droit à leur requête, qui s’était achevée par une décision du Conseil d’État le 5 mars 2008.

La haute...

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