Administratif | Responsabilité

La chambre criminelle a jugé que le maire d’une commune qui s’abstient de passer un acte de vente d’un terrain municipal et permet ainsi l’occupation gratuite et non autorisée par le conseil municipal de ce terrain se rend coupable du délit de concussion.

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 29 octobre 2012, les éléments à prendre en compte pour évaluer l’indemnité due aux propriétaires par une collectivité publique responsable d’un dommage causé à un immeuble.

La prescription de la créance détenue par le titulaire d’un permis de construire annulé par le juge administratif et liée au préjudice résultant de la démolition de la construction litigieuse court à compter de la décision judiciaire définitive ordonnant cette démolition. Cette créance se prescrit dans un délai de quatre ans suivant le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

La responsabilité d’un département peut être engagée à la suite de la divulgation d’informations relatives à l’identité d’un enfant adopté. C’est à l’administration qu’il appartient d’établir que cette divulgation est imputable à un tiers ou à une faute de la victime.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare mal fondée une requête contestant la rétroactivité de la censure d’une disposition législative prononcée dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

Un patient peut demander l’indemnisation d’un préjudice moral autonome en cas de manquement d’un médecin à son devoir d’information. Et ce même si l’intervention pratiquée était impérieusement requise.

En cas de manquement à l’obligation d’information d’un patient, la responsabilité de l’hôpital ne peut être écartée que si l’intervention était impérieusement requise, estime le Conseil d’État.

En l’espèce, une patiente, qui avait souffert de graves complications à la suite d’une opération, avait exercé un recours indemnitaire contre l’hôpital, au titre d’un manquement à l’obligation d’information sur les risques de l’intervention.

La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en ne relogeant pas une personne déclarée prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable, l’État manque à la fois à une obligation de résultat et à son devoir d’exécuter les décisions de justice.

La forclusion de la demande de la victime peut être opposée à l’ONIAM par l’hôpital. L’Office, s’il a été informé de cette forclusion, peut alors refuser de verser l’indemnité en lieu et place de l’assureur de l’établissement.