Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Tutelle d’État : responsabilité de l’État en cas de dysfonctionnement

Soumis par deravel à 5 mars 2013 - 19:27

Considérant qu’il y avait bien eu une faute dans le fonctionnement d’une tutelle par l’administrateur public qui en était chargé, la Cour de cassation rappelle qu’en ce cas, seul l’État est responsable à l’égard de la personne protégée, par application de l’ancien 473 du code civil.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Le Conseil d’État synthétise les évolutions de la jurisprudence [i]Driancourt[/I]

Soumis par Royer à 6 février 2013 - 11:13

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 30 janvier 2013, dresse la synthèse des solutions s’inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence Driancourt. Il affirme ainsi que si toute illégalité de l’administration est fautive, sa responsabilité ne peut pas être engagée pour la réparation de dommages résultant directement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée.

par Donia Necib

La responsabilité de l’État reconnue dans l’explosion de l’usine AZF

Soumis par Royer à 5 février 2013 - 10:48

La cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu, le 24 janvier 2013, la responsabilité de l’État dans l’explosion de l’usine AZF à Toulouse du fait d’une carence de ses services dans leur mission de contrôle de cette installation classée pour la protection de l’environnement.

par Diane Poupeau

La responsabilité pénale des collectivités territoriales

Soumis par fleuriot à 30 janvier 2013 - 20:37

Depuis vingt ans et la réforme du code pénal, les collectivités territoriales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Malgré la rareté de la jurisprudence en la matière, cette contribution revient brièvement sur cette solution en observant son champ d’application ainsi que les conditions devant être réunies pour qu’elle puisse être mise en œuvre .

AJCT 2013. 38

Au sommaire de l’AJCT de janvier 2013

Soumis par demunck à 23 janvier 2013 - 16:21

Au sommaire de l’AJCT de janvier 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré aux risques psychosociaux :

De la sécurité physique des travailleurs à la gestion des risques psychosociaux, par Michel Ledoux et Jamila El Berry ;

Les risques psychosociaux et la responsabilité pénale, par Caroline Bernard-Chatelot et Laurent Fabre ;

Harcèlement sexuel : le temps de la reconstruction, par Patrice Adam ;

par Claire Demunck

Le point sur les conflits d’intérêts : prise illégale d’intérêt, octroi d’avantage injustifié et notion de conseiller intéressé

Soumis par fleuriot à 4 janvier 2013 - 19:49

Les conflits d’intérêts révèlent des contours multiples et variés qui sont souvent mal appréhendés par les titulaires de mandats publics et/ou les fonctionnaires, au risque de voir leur responsabilité mise en cause, notamment sur le plan pénal. Cet article fait donc le point sur les facettes de cette notion multiforme brûlante d’intérêt .

AJCT 2012. 609

Le maire qui autorise l’occupation à titre gratuit d’un terrain communal se rend coupable de concussion

Soumis par Royer à 12 novembre 2012 - 12:11

La chambre criminelle a jugé que le maire d’une commune qui s’abstient de passer un acte de vente d’un terrain municipal et permet ainsi l’occupation gratuite et non autorisée par le conseil municipal de ce terrain se rend coupable du délit de concussion.

par Diane Poupeau

Dommage causé à un immeuble : évaluation de l’indemnité due par la collectivité publique responsable

Soumis par Grand à 5 novembre 2012 - 15:33

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 29 octobre 2012, les éléments à prendre en compte pour évaluer l’indemnité due aux propriétaires par une collectivité publique responsable d’un dommage causé à un immeuble.

par Rémi Grand

Le droit à l’information en matière médicale

Soumis par fleuriot à 30 octobre 2012 - 20:24
Vers la reconnaissance d'un droit subjectif du patient

Longtemps appréhendé comme une construction jurisprudentielle, le droit à l’information du patient a été consacré par la loi du 4 mars 2002 et renforcé par l’adoption de textes tant par le Conseil de l’Europe que par l’Union européenne. Ce droit peut être aujourd’hui reconnu comme un véritable droit subjectif du patient. Cette reconnaissance est d’autant plus justifiée que la Cour de cassation a abandonné la notion de perte de chance, pour faire du défaut d’information un préjudice autonome depuis un arrêt de 2010.

Prescription de la créance relative au préjudice lié à la délivrance d’un permis de construire illégal

Soumis par Grand à 26 octobre 2012 - 08:34

La prescription de la créance détenue par le titulaire d’un permis de construire annulé par le juge administratif et liée au préjudice résultant de la démolition de la construction litigieuse court à compter de la décision judiciaire définitive ordonnant cette démolition. Cette créance se prescrit dans un délai de quatre ans suivant le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

par Rémi GRAND