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Article
Le Conseil d’État synthétise les évolutions de la jurisprudence Driancourt
Le Conseil d’État synthétise les évolutions de la jurisprudence Driancourt
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 30 janvier 2013, dresse la synthèse des solutions s’inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence Driancourt. Il affirme ainsi que si toute illégalité de l’administration est fautive, sa responsabilité ne peut pas être engagée pour la réparation de dommages résultant directement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée.
par Donia Necible 7 février 2013
En l’espèce, le préfet du Puy-de-Dôme avait ordonné l’abattage des sangliers d’un établissement d’élevage exploité sans autorisation. Le Conseil d’État avait une première fois rejeté le pourvoi exercé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon annulant cet arrêté au motif que la décision de détruire ce cheptel n’était pas justifiée. L’éleveur ayant alors engagé une action en responsabilité, le juge d’appel avait cette fois estimé que l’illégalité de l’existence de cette exploitation était en lien direct avec les préjudices dont celui-ci demandait réparation, et que par conséquent ces préjudices n’ouvraient pas droit à réparation.
Rappelons que selon une jurisprudence bien établie du Conseil d’État, toute illégalité est fautive (CE 26 janv. 1973, Ville de Paris c/ Driancourt, req. n° 84768, Lebon 78 
). Néanmoins le juge...
