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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Vaccination contre l’hépatite B et autorité de la chose jugée

La reconnaissance, par un jugement définitif, de l’imputabilité au service d’une affection supposée causée par une vaccination contre l’hépatite B n’a pas autorité de chose jugée dans le cadre d’une instance engagée par le fonctionnaire contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), a jugé le Conseil d’État.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Délai raisonnable : caractère excessif de la durée d’une action en indemnisation

Viole l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, duquel découle le droit d’être entendu « dans un délai raisonnable », l’action en responsabilité de l’État ayant donné lieu à une procédure d’une durée totale de six ans et cinq mois.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

L’assureur subrogé peut se prévaloir de la présomption légale d’origine transfusionnelle

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime d’invoquer la présomption d’origine transfusionnelle de la contamination de la victime par l’hépatite C, instituée par l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, loi dite Kouchner.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Ne pas prendre un décret contre l’avis de la Commission européenne n’est pas une faute

Si l’État, en principe, engage sa responsabilité en ne prenant pas le décret d’application d’une loi, tel n’est cependant pas le cas lorsque cette loi a fait l’objet d’un avis motivé de la Commission européenne et est en cours d’abrogation du fait de sa contrariété au droit de l’Union européenne.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

À quelle adresse peut être notifié un recours en matière d’urbanisme ?

Répond aux exigences de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme le requérant qui notifie son pourvoi contre une décision juridictionnelle à l’adresse mentionnée dans les visas de cette décision.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Pour recouvrer une participation, le comptable agit sous la responsabilité de la commune

Les éventuelles fautes commises par un comptable public dans le recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement – qui n’est pas une imposition – n’engagent pas la responsabilité de l’État, a jugé le Conseil d’État.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Tous les étudiants stagiaires sont soumis à une vaccination obligatoire

Le Conseil d’État a jugé, le 30 juillet 2014, que les étudiants réalisant un stage au sein d’un établissement ou d’un organisme public ou privé de soins doivent être immunisés contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. Il en va ainsi alors même qu’ils ne figurent pas dans la liste exhaustive prévue à l’alinéa 4 de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Calcul du taux d’incapacité imputable à une infection nosocomiale

Lorsqu’une infection nosocomiale a annulé les résultats d’une opération courante et qui s’est déroulée sans incident, l’atteinte à l’intégrité physique du patient doit être réparée non au regard de son état antérieur mais par rapport à la capacité que l’intervention aurait dû lui permettre de récupérer.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

La violation par la loi des principes généraux du droit de l’UE engage la responsabilité de l’État

Une loi qui méconnaîtrait les principes du droit de l’Union européenne engagerait la responsabilité de l’État. Mais le fait que son interprétation par le juge n’ait pas été prévue par le requérant n’implique pas la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle et responsabilité de l’État

Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles un délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle peut conduire à engager la responsabilité de l’État.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non