Administratif | Responsabilité

L’État est pour la première fois condamné à indemniser la victime d’un tir de flash-ball sur la base de la responsabilité sans faute de l’État en cas d’attroupement de l’article L. 221-10 du code de la sécurité intérieure et non, comme le réclamait le requérant, sur celle du régime spécial de responsabilité du fait des armes dangereuses.

Un requérant est recevable, dans le cadre d’un litige en matière de travaux publics, à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale, alors même qu’il en avait reçu notification plus de deux mois avant l’introduction de ce recours.

Les personnes atteintes d’un syndrome autistique doivent bénéficier d’une prise en charge adaptée à leur état et à leur âge, ce qui fait peser sur l’État une responsabilité en cas de carence des pouvoirs publics. Pour autant, une telle carence ne relève de la procédure du référé-liberté que dans des cas particuliers, estime le juge des référés du Conseil d’État.

Il incombe au maire de la commune d’assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de leur signaler les dangers que peut présenter une plate-forme flottante.

La prescription quadriennale n’est pas opposable à une société qui ignorait l’illégalité des délibérations prises par une commune pour garantir un prêt accordé par cette société.

En transférant aux départements les routes nationales, l’État leur a aussi transféré la charge d’éventuelles condamnations fondées sur le défaut d’entretien normal de ces voies, y compris lorsque les faits sont antérieurs au transfert.

Lorsqu’il est saisi d’un recours suborgatoire de l’ONIAM contre un établissement de santé, le juge est tenu de mettre en cause la caisse de sécurité sociale où est affiliée la victime.

La privation d’une prise en charge adaptée pour une personne souffrant de handicaps importants, notamment autistiques, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

C’est un bilan pour le moins décevant de la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires que dressent les sénateurs Corinne Bouchoux et Jean-Claude Lenoir dans un rapport d’information (n° 856).

Le rapport remis à la ministre de la justice sur la réparation du préjudice écologique propose notamment la création d’une Haute Autorité environnementale.