Administratif | Responsabilité

Lorsque des faits ayant donné lieu à une procédure pénale engagent la responsabilité d’une personne publique, l’exercice d’une voie de recours sur l’action publique n’interrompt pas la prescription administrative.

L’assureur dommages-ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice des constructeurs pour mettre en jeu leur responsabilité décennale.

La fragilité ou la vulnérabilité d’un immeuble peuvent être prises en compte dans l’évaluation du préjudice subi par un tiers en raison de dommages de travaux publics mais elles ne peuvent atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage.

Saisi d’une demande de provision à l’encontre d’un établissement de santé du fait d’une infection nosocomiale, le juge des référés doit, s’il constate que les dommages atteignent le niveau de gravité permettant l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, mettre en cause l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM).

La plainte déposée par M. Patrick Buisson contre Mme Taubira, pour prise illégale d’intérêt, a été jugée recevable par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La ministre de la justice devrait être prochainement entendue par un juge d’instruction.

L’État est pour la première fois condamné à indemniser la victime d’un tir de flash-ball sur la base de la responsabilité sans faute de l’État en cas d’attroupement de l’article L. 221-10 du code de la sécurité intérieure et non, comme le réclamait le requérant, sur celle du régime spécial de responsabilité du fait des armes dangereuses.

Un requérant est recevable, dans le cadre d’un litige en matière de travaux publics, à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale, alors même qu’il en avait reçu notification plus de deux mois avant l’introduction de ce recours.

Les personnes atteintes d’un syndrome autistique doivent bénéficier d’une prise en charge adaptée à leur état et à leur âge, ce qui fait peser sur l’État une responsabilité en cas de carence des pouvoirs publics. Pour autant, une telle carence ne relève de la procédure du référé-liberté que dans des cas particuliers, estime le juge des référés du Conseil d’État.

Il incombe au maire de la commune d’assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de leur signaler les dangers que peut présenter une plate-forme flottante.