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Article
L’assureur du maître d’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice
L’assureur du maître d’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice
L’assureur dommages-ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice des constructeurs pour mettre en jeu leur responsabilité décennale.
par Jean-Marc Pastorle 21 mars 2014
L’assureur dommages-ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice des constructeurs pour mettre en jeu leur responsabilité décennale, son action n’étant pas subordonnée à sa subrogation dans les droits de son assuré.
À la suite de désordres consécutifs à des travaux d’extension de la mairie de Saint-Egrève, la société Ace Insurance, assureur dommages-ouvrage de la commune, a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble...
